IV. — Frais généraux

Le bénéfice normal est l’un des termes de la comparaison qui fait apparaître les bénéfices supplémentaires. L'autre terme est le bénéfice net, qui, « en période de guerre est calculé en établissant le bilan pour chaque entreprise, suivant les règles antérieures propres à cette entreprise, notamment en déduisant, s'il y a lieu, la somme nécessaire à la réserve légale et celles qui sont habituellement réservées à l'amortissement des bâtiments et du matériel (Art. 3). »

L'article 2, d'autre part, dit que « pour la comparaison du bénéfice normal avec celui qui a été réalisé au cours de la période de guerre, les bénéfices à comparer sont constitués par la totalisation des produits nets des diverses entreprises exploitées en France par un même contribuable, sous déduction, s’il y a lieu, des pertes résultant d’un déficit d'exploitation dans certaines de ces

entreprises ».

I — De quels bilans résulte le bénéfice net.

Le bénéfice résulte du bilan. Au cours des débats parlementaires, deux systèmes se sont opposés : le projet du gouvernement voté par la Chambre, prévoyait l'établissement d’un bilan légal, dont le modèle figurait dans le texte de la loi, et sur lequel auraient dû s’unifier toutes les comptabilités. La Commission du Sénat obtint du gouvernement l’abandon de ce système et on décida de s’en tenir à l'examen de la comptabilité commerciale habituelle du contribuable.

C'était une grosse satisfaction donnée aux intéressés, M. Tournan le reconnut.

En effet, il eut été très dur d'exiger d'eux de renoncer à leurs habitudes de comptabilité, ou d'établir une double comptabilité: il eut été impossible d'obtenir qu'ils refissent leurs bilans, d'avant guerre sur le modèle légal.

L'unification légale des bilans n'a jamais été votée, bien qu'il en soit question depuis longtemps. Le bilan exprime en fin d'exercice, d'une part, les éléments actifs, d'autre part les éléments passifs de l'exploitation, et dégage par cette comparaison le résultat de l'exercice en bénéfice ou en perle; résultat que le compte de profits et pertes explique en détail. Chaque entreprise peut dresser son bilan comme il l’entend. Mais il faut qu'en temps de guerre, elle l'établisse suivant les principes, suivant le modèle du temps de paix. C’est une garantie de leur sincérité et le travail de comparaison et d'examen des Commissions en est facilité. Quand l'exercice social chevauche sur deux années, le bénéfice net de l’année est

calculé à l’aide des deux bilans, en prenant dans chacun, le nombre de mois compris, dans l'exercice d’imposition.

Comment évaluer la part des bénéfices de chacun des bilans ? soit en prenant autant de douxièmes de chaque bilan qu'il fournit de mois à la période imposable, soit en évaluant le bénéfice de chaque mois au prorata du chiffre d’affaires. C’est ce dernier système qui parait le plus équitable et qui à été adopté par la Commission supérieure (1), dans une question analogue, l'appréciation des bénéfices résultant des sept premiers mois de 1914, pour l'évaluation du bénéfice normal d’une entreprise n'ayant pas 3 ans d'existence le. 1° août 1914.

On doit adopter la même solution pour l’évaluation des cinq derniers mois de 1914, quand on détermine Île bénéfice de la première période d'imposition.

Et, s'il n’y a pas de comptabilité régulière suffisante, l'appréciation du bénéfice se fera en appliquant au chiffre d’affaires un taux de' bénéfice moyen. La Commission supérieure à reconnu le pouvoir aux commissions du premier degré de taxer, d'après un taux de bénéfice moyen pour chaque profession, qui peut aller de 60 0/0 du chiffre d'affaires pour un restaurateur (déc., 23 mars 1917) à 20 0/0 pour un pâtissier (12 mai 1917).

Les discussions de la Commission supérieure relatives à cette question sont très nombreuses. Depuis que la patente est supprimée par la loi du 31 juillet 1917, étendant l'application de l'impôt sur le revenu, aux bénéfices

(4) 8 juin 1917, n0 77; 10 novembre 1917, n° 224. Toutefois, le système du calcul par douzième du bénéfice de Pannce à été accepte dans la décision du 16 janvier 1918, no 229.

industriels et commerciaux les patentés ont le choix entre la déclaration de leurs bénéfices, et celle de leurs chiffres d’affaires. Dans ce dernier cas une commission spéciale applique le coëfficient fixé pour la catégorie à laquelle sa profession appartient. Les commissions du premier degré s’inspirent tout naturellement pour l’application de la taxe de guerre de ces coëfficients et de cette méthode, prévue pour l’application de l'impôt sur le revenu. Mais elles peuvent aussi s'inspirer du taux de bénéfice d'un exercice antérieur (décision 250).

Si les assujettis sont libres d'apporter devant la commission leur comptabilité habituelle, quelle qu’elle soit, la commission, elle, n’est nullement tenue de prendre tels quels les éléments de ce bilan. Ce serait faire trop beau jeu aux fraudeurs. Si le bilan habituel lui sert de base, la commission peut l'interpréter. C’est elle, au fond, qui fait un « bilan fiscal » qu'on a voulu éviter aux contribuables. D'où toutes les contestations qui surgissent à propos des frais généraux, des amortissements, des réserves, contestations où le contribuable peut souvent être d’absolue bonne foi (1).

L'étude des éléments du bénéfice montreront quelles difficultés peuvent se produire.