IL. — Le bénéfice net des exploitations minières

L'application de la loi aux exploitations minières a donné lieu à un intéressant conflit, à propos du bénéfice net.

(1) M. Viellard, page 29.

C'est encore un autre exemple des surprises qu'offre une loi insuffisamment étudiée.

Les exploitants de mines payent la redevance proportionnelle établie par la loi du 21 avril 1810 et modifiée par la loi des finances du 8 avril 1910.

Dans les sociétés anonymes, et d’une façon générale, dans toutes celles où le dividende est déterminé par délibération des conseils ou assemblées générales, c'est le dividende distribué qui sert de base à la redevance proportionnelle. Dans les autres sociétés, les ingénieurs des mines procèdent par évaluation directe.

Malgré M. Millerand, Ministre des Travaux publics, M. Poulle fit voter au Sénat un amendement établissant que la redevance proportionnelle atteint toutes les répartitions aux actionnaires autres que le remboursement total ou partiel du capital.

Donc la redevance n’atteint que les dividendes distribués, l'amortissement du capital, les réserves même facultatives et les tantièmes y échappent.

Or, l’article 9 de la loi du 1°” juillet 1916. porte que si les exploitants de mines ne déclarent pas leurs bénéfices, la taxation d'office est basée sur la comparaison du produit net servant de base à la redevance proportionnelle, avec la moyenne du produit net correspondant aux trois exercices antérieurs au 1° août 1914 ».

Les exploitants de mines n'avaient donc que trop d'intérêt à se laisser taxer d'office, puisque ainsi ils ne payeraient l’impôt que d’après leurs bénéfices et non d’après leurs bénéfices réels.

L'administration ne s’avisa qu'après le vote de la loi, de ce privilège concédé aux société minières, ou plutôt à certaines d’entre elles. Dans la circulaire du 8 décem-

bre 1916, elle s’avisa d'interpréter la loi en lui faisant dire exactement le contraire de ce qu’elle disait. « C'est l'excédent du bénéfice réel qui doit servir de base à l'impôt, pour les mines comme pour les autres entreprises. Le produit forfaitaire pris pour base de la redevance ne peut être considéré comme l'expression du bénéfice réel. Donc on ne peut le prendre comme élément d'appréciation. »

Certes, le but de cette interprétation était louable. Mais c'était une entorse tellement flagrante à la loi, que le gouvernement, bien que la Commission supérieure se fut ralliée à la thèse de l’administration (22 juin 1917), éprouva le besoin de la légitimer, dans le projet de loi sur les crédits provisoires de l’exercice 1918, en ajoutant à l’article 10 « et par produit net on entend le bénéfice établi d'après les résultats réels de l'exploitation. »

Ce texte voté par la Chambre des Députés fut repoussé par le Sénat (1), qui ne voulut pas, en interprétant la loi, se substituer au pouvoir judiciaire.

MM Maguero et Houpin s'élèvent contre la thèse des Contributions directes, et espérent que le Conseil d'Etat annulera la jurisprudence de la Comission supérieure (2).

M. Besson est aussi pour une interprétation littérale de la loi.

Cependant que recherche la loi ? Le bénéfice réalisé. Il eut été inadmissible de ne pas appliquer aux sociétés minières les mêmes méthodes d'investigation et d'analyse qui ont été prescrites pour toutes les entreprises. C’est

(1) 29 décembre 1917.

(2) Revue de la contribution sur les bénéfices de guerre. Oct. no 2, p. 149.

ainsi que les Commissions ont le droit de relever dans un bilan tous les éléments pouvant permettre de dégager le bénéfice net : elles doivent jouir des mêmes prérogatives pour déterminer le bénéfice net d’une exploitation minière ; elles le doivent d'autant plus que la gestion de ces soéiétés a toujours êté un modèle de prudence. Les bénéfices distribués dans les grandes exploitations minières, ne représentent qu'une fraction des bénéfices réalisés. L’excédent est employé en travaux neufs, amélioration ou inscrit aux réserves, qui, totalisées, atteignent généralement un chiffre très supérieur aux dividendes distribués.

Les réintégrations et rectifications admises pour tous les autres commerçants et industriels doivent être autorisées quand il s'agit d'exploitations minières. Sans quoi, l'Etat considéré comme un associé pendant la période d'application de la loi, serait frustré, son co-associé lui dissimulant une partie des bénéfices partageables pendant la durée de leur association.

La situation financière des exploitations minières qui ont pu continuer leur entreprise pendant la guerre ne provoque pas en leur faveur une compassion excessive.