IV. — Amortissement des Stocks dépréeiés

Pendant la guerre la plupart des marchandises et matières premières ont atteint des cours anormalement élevés. Il était à prévoir qu'aussitôt la fin de guerre arrivée leur plus value artificielle tomberait brusquement. Cette prévision se trouve déjà en partie réalisée depuis la signature de l’armistice. Les industriels et commerçants devaient donc, par la constitution de réserves, parer à cette éventualité, l'Administration admettra-t-elle un amortissement spécial dans ce cas.

Le Ministre des Finances semble l'accepter.

À la question écrite du 12 juillet 1917, n° 1544, il répond que « lorsqu'un matériel a dû être acquis pendant la guerre à un prix supérieur à celui qu'il conservera à la fin de la période d'application de la contribution extraordinaire, l'Administration estime que le supplément de prix payé par l’acquéreur, est susceptible de faire l’objet d'un amortissement spécial, réparti sur un nombre d'exercices

correspondant à la durée probable de la période envisagée «.

Il n’y a pas de raison de ne pas étendre aux marchandises ou matières premières. cette règle.

La Commission supérieure l'a reconnu implicitement dans la déc. n° 164, 9 février 1918.

« Attendu que la Commission du premier degré a tenu compte d’une manière suffisante des circonstances exceptionnelles invoquées par le requérant-dans son recours, notamment de l'augmentation de la valeur des navires depuis le 1° août 1914 ».

Elle s'inspire aussi des habitudes qu'avait la société avant la guerre, au sujet de la dépréciation d'un stock de marchandises (26 décembre 1917, n° 216).

Et cependant dans les décisions 105, 200, 227, elle a décidé que, seules, les pertes correspondant à la période d'imposition, peuvent donner lieu à une réserve, et a repoussé celles qui étaient constituées pour les fluctuations éventuelles du cours des marchandises, en reconnaissant qu'une déduction dece genre pourrait tre admise, le cas échéant, au cours de la dernière période d’imposition. Mais comme les revisions de la dernière période d'imposition et les détaxes correspondantes ne seront admises que jusqu'à concurrence de la fraction de la contribution restant à payer, il y a là pour les assujettis une source d'inquiétudes.

V. Réserves en vue des dommages inhérents aux marchés à livrer.

Avant la guerre des assujettis peuvent avoir fait des marchés à livrer, dont l'exécution à été suspendue par Île

moratorium, mais peut être réclamée après la paix. Or, ces marchés s’inspiraient des prix d'avant guerre, et leur exécution peut être désastreuse pour le contribuable. Y a-t-il lieu d'admettre la déduction des réserves constituées à cet effet? Les auteurs (1), estiment que c'est là une juste prétention, Mais la Commission supérieure a décidé (3 novembre 1917, n° 237} que la « réserve à constituer ayant le caractère d'une provision de garantie contre des pertes éventuelles ne pouvait donner lieu à aucune déduction sur le bénéfice net afférent à la période d'imposition ».

Cette jurisprudence paraît plus rigoureuse que ne le souhaitait le Ministre des Finances lui-même, qui, après avoir posé en règle générale (2) que les seuls amortissements acceptables étaient ceux qui correspondaient à une perte réelle, ajoutait cette exception ». Toutefois si la diminution de la valeur marchande du matériel naval acquis pendant la guerre n'est appelée qu'à se produire ultérieurement, elle apparaît dès à présent comme un fait inévitable et relativement prochain, et dans cette situation particulière, j'estime que les armateurs pourraient être admis à opérer par avance, mais à la condition de se tenir dans les limites raisonnables, un amortissement réparti sur le nombre d exercices convenables ».

[Il n’y à aucune raison, nous le repétons, dans le cas où un marché à livrer doit entrainer une perte inévitable et relativement prochaine, de ne pas admettre à son sujet la déduction que le Ministre, et la Commission sans doute

(1) Notamment Besson, Viellard, Houpin et Maguero. (2) Letire du sous-secrétaire d'Etat de la marine marchande, S nov, 4916.

# Fr DU BÉNÉFICE NET ; RÉSERVES ET AMORTISSEMENTS 93

impressionnés par cette lettre, concèdent à l’industrie de transport maritime.

Au contraire, quand le risque couru est absolument hypothétique.tel celui del’entrepreneur de constructions, enraison de sa responsabilité décennale (art. 1792, Code civil) il n’y a pas lieu d'admettre de réserve.

Une question a été récemment posée (1):

Les primes d'augmentation du capital d’une société anonyme sont-elles assimilables aux bénéfices ? La Commission supérieure doit trancher cette question prochaïnement. L'auteur de l’article prétend que les primes ne peuvent être considérées comme bénéfices, parce que dans un bilan ,on ne porte pas les primes réalisées surles actions au compte du produit net, c’est-à-dire au compte des résultats susceptibles d'être répartis.

Cet argument nous paraît faible, car la loi du 4° juillet 1916 ne recherche pas les bénéfices distribués mais les

bénéfices réels (2).