V. — Textes modifiant el interprétant la loi du 1yuuleA TC

1 — L’Impôt de querre dans l’Histoire.

L'impôt de guerre à travers les âges! Ce serait une curieuse et fructueuse étude historique, trop longue pour que nous puissions nous y attacher.

Mais il convient d'indiquer que l'idée de prélever, pendant la bataille, sur la classe la plus riche, une partie des

n PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Î

sommes nécessaires à l'entretien des armées, existe depuis qu'il y a des peuples et qui se battent.

Certains pourraient croire que cette imposition extraordinaire sur les bénéfices de guerre, inspirée par l'esprit nouveau, est une nouveauté, une concession faite aux tendances socialistes : mais dès que les rois de France eurent des troupes nombreuses à entretenir, ils durent faire appel aux ressources de la classe possédante, notamment du clergé. La taxe du dixième créée par Charles Martel fut continuée par Philippe-Auguste. Philippe-le-Bel imposa une subvention de 20 livres par 100 livres tournois du produit des terres et des rentes. Déjà l'inquisition ! « On devait s'informer par gens loyaux de la valeur des héritages et des biens de chacun et suivre raisonnablement la renommée de la richesse ». Et il recommandait aux commissaires de traiter les intéressés par belles paroles et si courtoisement « qu'esclandre n'en puisse arriver ». Déjà les belles paroles n'étaient pas suffisantes pour faire affluer les écus aux caisses royales. Le peuple de France a toujours donné son sang volontiers, mais son or à contre-cœur.

Aussi ces taxes de guerre, qu'en désespoir de cause les rois imposaient à leurs sujets, étaient-elles toujours impopulaires, Plus le pouvoir royal fut fort et centralisé, plus ces taxes du dixième furent redoutées. Elles frappaient en général tous les revenus, telles celles établies sous Louis XIV en 1710.

Saint-Simon rapporte que tout homme se vit en proie aux exacteurs, réduit à supputer et à discuter avec eux son propre patrimoine..., « à montrer en public tous les secrets de famille, à produire au grand jour les turpitudes domestiques, enveloppées jusqu'àlors sous les replis des

précautions les plus sages et les plus multipliées ». Les contributions du dixième, exceptionnelles jusque-là, devinrent permanentes de 1710 à 1789.

La Révolution établit, à titre de subvention de guerre, une surtaxe du décime (le 6 prairial an VIT) sur certains droits et amendes. Napoléon établissait les impôts de guerre sur les peuples qu'ils soumettait : solution élégante. L’une des mesures qui le rendit le plus populaire au début du Consulat fut la poursuite de certäins fournisseürs de guerre qui avaient fait des fortunes scandaleuses sous le Directoire, et dont M*° Angot a popularisé le souvenir. En 1871, l’Assemblée nationale vota la revision des marchés qui avaient donné l’occasion à certains d’échafauder des fortunes sur la détresse publique — et les taxa d’infamie, devant l'impossibilité pratique de leur faire rendre gorge.

Les leçons du passé ne furent pas perdues. Et loin d'être indifférente aux bénéfices de guerre, l'opinion publique, en 1915, eut plutôt tendance à généraliser et à créer la légende de toute une nouvelle classe de citoyens, s’enrichissant du malheur public.

Le projet de loi créant une contribution extraordinaire sur les bénéfices de guerre, fut déposé devant le Bureau de la Chambre le 13 janvier 1916.

C'était le premier pas fait, depuis la guerre, dans la voie de la création d'impôts nouveaux.

Le Ministre des Finances s'était refusé à envisager tout établissement d'imposition nouvelle, depuis le début des hostilités.

Il assurait que tout projet, voire toute discussion de cet ordre, porterait dans le milieu des affaires le plus grand trouble, et que notre effort économique si nécessaire à la

victoire, s’en trouverait compromis. Îl avait donc recours à l'augmentation du taux des impôts existants el, surtout, couvrait par l'Emprunt les dépenses, non seulement les dépenses exceptionnelles consécutives à l’état de guerre. mais en partie aussi, les dépenses normales.

Cette méthode pouvait s’admettre pendant une guerre courte, à allure de crise. Mais à mesure que les hostilités se prolongeaient et que, derrière les tranchées, la vie du pays reprenait son équilibre, il apparaissait de plus en plus que cet équilibre devait s'étendre aussi, dans la mesure du possible, à notre politique financière, qui était aussi un des éléments de la victoire.

Cette timidité fiscale ne manqua donc pas d'être critiquée et toute une partie de la Chambre s’éleva contre le mot d’ordre « Point d'impôts nouveaux » (1).

Après une certaine résistance, le Ministre céda à ce courant, et son choix se porta sur la création d’une taxe sur les bénéfices de guerre.

‘ Ce choix, très heureux, lui était du reste suggéré par l'opinion publique, par l'initiative de nombreux députés, et par l'exemple des pays étrangers.

L'opinion publique s'était émue de ces fortunes rapides, excessives el parfois scandaleuses, qui s’édifiaient en quelques mois, notamment à la faveur des marchés passés avec les écumeurs d’affaires qui avaient suivi le gouvernement à Bordeaux.

Rien n'avait été prévu pour la conduite et la poursuite économique de la guerre. Le dogme d'une campagne rapide, dont les nécessités ne dépasseraient pas les stocks prévus de munitions, d'armement, d'équipement, etc...

(4) Disc, de M. Touron. Séance du 10 fév. 1916. Chambre.

HISTORIQUE DE LA LOI Fr.

n'avait pas eu de schismatiques pendant la paix. Et, aux demandes pressantes des armées qui manquaient de tout, le Ministère de la Guerre constatait qu’il n’avait de rien.

IL fallait pourvoir au plus pressé. Et l'Administration militaire ne se montra difficile ni sur la qualité, ni sur les exigences des fournisseurs. De là ces marchés dont certains firent frémir dans leur empyrée, tous les grands profiteurs des guerres passées.

L'Opinion publique et les Initiatives parlementaires.

L'opinion publique n’était pas dans le mystère des fournitures, mais elle en voyait les résultats, dans le luxe insolent d'une caste nouvelle, désignée d'un mot qui, lui aussi, fit fortune « Les Nouveaux Riches ».

Elle exagéra encore et généralisa ces abus. Et un mouvement très vif se dessina dans le peuple qui endurait tant de souffrances et tant de privations depuis dix-huit mois, contre ces privilégiés qu'un signe mystérieux avait désignés, dans une époque de deuil et de misère, pour la vie et la fortune,

M. Simyan, député, porta à la tribune le 14 décembre 1915 certains faits scandaleux, notamment un intermédiaire qui, pour avoir présenté un marchand de chevaux à la Direction de la Cavalerie avait reçu 400 000 francs et un individu, qui pour une vacation en qualité d'interprète entre l’Inspecteur des remontes et ce même marchand de chevaux avait reçu 700.000 francs. « Et cette dame, artiste de mérite peut-être,

te) PREMIÈRE PARTIE. — CHVPITRE I

qui avait offert à l'Administration militaire des effets et des objets d'équipements, des toiles pour tentes, de fa flanelle. des chaussures, des sabots, des chaussettes, du fil de fer barbelé, deux wagons-salon, des mitrailleuses, 2.000 motocyclettes, des voitures, des camions-automobiles, 60 millions de litres d'essence, 50.000 chevaux, du sel marin, des légumes secs, de la morue, du jambon, du lait concentré, des articles de mines. des articles divers et du sulfate de cuivre ».

D'autres députés n’avaient pas attendu cette interpellation pour se faire les interprètes du sentiment public.

Une proposition de MM. Ossola et Durandy tendait à prélever après la guerre, au profit du Trésor, une partie des bénéfices, commissions et rémunérations de toutes sortes, acquis par tous industriels, commerçants ou intermédiaires, ayant participé à un titre quelconque aux fournitures de l’armée pendant la durée des hostilités, car ces personnes ne couraient aucun risque, en traitant avec l'État et devaient reconnaître cette situation privilégiée par la restitution d’une part de leurs bénéfices.

M. Tournan et plusieurs de ses collègues désiraientune contribution extraordinaire sur le revenu.

M. Renard limitait la contribution extraordinaire aux fournisseurs de la guerre qui, en général, avaient imposé leurs prix à l'Etat; mais il estimait nécessaire d'attendre la fin des hostilités pour évaluer le bénéfice total des fournisseurs et le taxer.

Dans une nouvelle proposition MM. Durandy et Ossola obligéaient les Sociétés par actions à verser, pendant une période de cinq ans à dater du 1% janvier 1915,un impôt complémentaire sur le supplément des bénéfices bruts réalisés.

Dans le même ordre d’idées M. Ajam et plusieurs de ses collègues avaient déposé un amendement au projet de loi portant ouverture de crédits provisoires applicables au premier trimestre de 1916, et qui exigeait des sociétés anonymes ou en commandite par actions, qu'elles missent en réserve la moitié des bénéfices réalisés depuis le début de la guerre, afin de les empêcher de distribuer par avance des bénéfices aux actionnaires, bénéfices que l'Etat n'aurait pu atteindre dans lé cas de l'établissement ultérieur d’une taxe sur les bénéfices de guerre.

M. Landry, émettait une idée qui devait être plus tard reprise par la Chambre, et d’après laquelle devaient être frappés tous ceux qui avaient réalisé dos bénéfices à l’occasion de la guerre, qu'ils fussent fournisseurs, commerçants ou non commerçants.

Des députés, parmi lesquels M. Mistral, réclamaient enfin la revision des marchés de la guerre (1).

Comme le dit à la chambre, M. Andrieu, rapporteur de la commission de la Législation Fiscale, une préoccupation «de haute moralité et de nécessité financière dominait toutes ces propositions».

« Procurer au Trésor des ressources dont celui-ci avait de plus en plus besoin. Obliger certains contribuables plus heureux que d’autres, qui, au milieu de tant de ruines, semées dans notre pays, ont pu accroître leurs bénéfices et leurs revenus, à participer de façon plus effective aux lourdes charges de l'heure présente et de demain, enfin empêcher que certaines personnes puissent se cons-

(1) Voir au sujet de ces propositions le fer rapport de M. Raoul Pérel. — Doc. Part. Chambre. Annexe n0 {724 — sess. ord. séance du 28 janvier 1916,

tituer de véritables fortunes aux dépens de la collectivité, en abusant des nécessités actuelles, sans être obligées d'apporter à la nation le large concours pécuniaire que celle-ci est en droit d'exiger d'elles. »

Déjà, la plupart des pays étrangers, alliés, neutres ou ennemis, avaient agi dans cel ordre d'idées. Cette simultanéité témoignait du resie en faveur du bien-fondé de

la loi.

HI. — La législation sur les Bénéfices de Guerre fin 49145 (1).

En Anglelerre. la loi de Finances du 23 décembre 1915 établissait, sur les entreprises qui avaient réalisé, au cours d'un exercice clos entre le # août 1914 et le 4° juillet 1915, des bénéfices dépassant de plus de 200 L. S. le bénéfice normal qu’elles atteignaient avant la guerre, un impôt égal à la moitié de l'excédent.

Etaient passibles de la taxe les entreprises du Royaume- Uni ou possédées, ou exploitées à l'étranger par des personnes résidant habituellement en Angleterre.

Et toutes opérations effectuées par des intermédiaires autres que des voyageurs de commerce ou des agents à traitements fixes.

Le bénéfice normal d'avant guerre résultait de la moyenne des résultats des deux années choisies par le contribuable parmi les trois dernières années commerciales Mais il ne pouvait être inférieur à l'application

(1) Voir le rapport de M. Aimond au Sénat. Doc. Part. Sénal. Annexe no 433. sess. ord. séance du 30 mars 1916,

au capital engagé dans l’entreprise, d'un taux de 6 ou 71°/,, suivant les cas. La déclaration est obligatoire. Les pénalités sont constituées par des amendes. L'appel est possible devant les commissaires généraux de la Division.

Ensuite étaient déterminées les règles d'après lesquelles se faisaient la computation des bénéfices de l'exercice, celles des bénéfices d’avant la guerre, celle du capital.

Nous n'indiquons ici que les grandes lignes du projet.

En Italie, le décret royal du 21 novembre 1915 décidait que les revenus nouveaux réalisés du 1° août 1914 au 31 décembre 1915 en conséquence de la guerre européenne, et les revenus qui excédaient les revenus ordinaires, seraient soumis à une surimposition extraordinaire de guerre.

Etaient assujettis les commerçants, industriels et intermédiaires. Le taux de l'impôt allait de 10 à 30 °/;.

Le revenu ordinaire était établi d’après les deux années antérieures à la guerre, et ne pouvait être inférieur à 8‘/, du capital engagé.

La déclaration était obligatoire. Les pénalités étaient constituées par des amendes et surtaxes. Des commissions provinciales et une commission centrale recevaient les recours contre les décisions de l'agence qui fixait la taxe.

Au Danemark, une loi du 10 mai 1915 frappait d'un impôt progressif et extraordinaire les personnes et sociétés qui avaient réalisé des bénéfices dépassant leurs revenus normaux des trois dernières années.

Les personnes étaient taxées au delà d'un revenu de 8.000 couronnes. Le taux est progressif et varié de 8 à 20 °/..

En Suède. l'ordonnance du 41 juin 1915 frappe les assujettis à l'impôt sur le revenu et le capital dont les

ressources sont supérieures à la moyenne des années 1913 et 1914.

Le revenu normal doit être supérieur à 10.000 couronnes, et pour une société, supérieur à ÿ °/, de capital.

Le taux est progressif de 42 à 18 °/0.

En Allemagne, la loi du 24 décembre 1915 n'avait prévu que des mesures préparatoires à la taxation future des bénéfices de guerre. Les sociétés par actions, en commandite par actions et associations minières sont tenues de réserver 30 °/, des bénéfices supplémentaires réalisés depuis la guerre.

Ceux-ci sont représentés par la différence entre la moyenne des bénéfices commerciaux antérieurs et les bénéfices réalisés dans le courant d'un exercice de guerre.

La moyenne (les bénéfices commerciaux est calculée d'après les résultats des cinq dernières années de paix, ou évalués à 3 °/, du capital engagé, si la société est de récente formation.

La réserve constituée est placée en fonds d'Etat.

Donc, en France, le projet de loi du Ministre des Finances pouvait s'inspirer de nombreux exemples. Son principe n'avait pas à être légitimé devant l'opinion, ni même devant les intéressés. Un député fit cette remarque que cet impôt avait la fortune unique de n'être pas critiqué, du moins dans son principe. par ceux mêmes qui allaient en être les victimes. À côté des écumeurs d’affaires, auxquels personne ne s'intéressait, beaucoup d'industriels honnêtes avaient été surpris, SUIVant le mot de M, Lazare Weiller, de cet excès de prospérité, de cette manne qui s'abattait sans trève en tourbillon de billets bleus sur leur usine. Ils sentaient la nécessité de consentir volontiers un sacrifice imporlaut,

La Fédération économique des syndicats patronaux de la Gironde, la Chambre de Commerce d'exportation, la Confédération des groupes commerciaux et industriels de France, le Syndicat des industries chimiques et commerces annexes de Marseille, des centaines de groupements économiques avaient déjà manifesté ou témoignèrent plus tard de la bonne volonté de la plupart des intéressés, qui se bornaient à exprimer des désirs ou des craintes sur les détails d'application de la loi {1}.

Le projet de la loi n'avait donc à craindre de difficultés que dans les modalités pratiques.

Le premier obstacle venait de l'absence d'’instrument de mesure, susceptible d'apprécier les bénéfices industriels et commerciaux. En effet l'impôt sur le revenu n'allait être mis en application qu'à partir du 1° mars 1916.

La patente n’avait la plupart du temps aucun rapport, ou un rapport fort lointain avec les chiffres réels de bénéfices commerciaux et industriels.

En Angleterre et en Italie ces difficultés ne se présentaient pas, l'impôt se payant depuis longtemps, d’après les revenus.

Voici quelles étaient les lignes essentielles du projet de loi (2), qui furent du reste respectées dans leur ensemble par la Chambre et le Sénat.

(4) Voir rapport Aimond.

(2) Doc. Part. Chambre. Séance du 13 janvier 1916, annexe n0 1655.