IV. — Projet du Gouvernement
Les assujettis sont d'une façon générale :
1 Les personnes el sociétés passibles des patentes ;
2% Les non patentés accomplissant des actes de commerce et les intermédiaires :
3 Les sociétés minières.
La base de la contribution est l'excédent du bénéfice net réalisé pendant la période du premier août 1914 jusqu'au 31 décembre 1915 sur le bénéfice normal moyen des trois années 4911, 12 et 13.
Si l’assujetti ne veut ou ne peut pas déterminer ce bénéfice moyen, on l'évaluera à 30 fois le principal de la patente de la période d'imposition, sans que la somme ainsi obtenue puisse être inférieure soit à 5000 fr, soit à 6 °/o des capitaux réellement engagés dans l'entreprise. La détermination du bénéfice net s'établit suivant un modèle exigé par le projet de loi.
La déclaration était obligatoire. Elle était vérifiée par une commision départementale composée à la fois de fonctionnaires des finances et d'anciens commerçants ou industriels.
Cette commission pouvait se faire communiquer les documents qu’elle jugerait utiles, ou les faire vérifier et taxer d'office les assujettis qui n'auraient pas fait de déclarations.
Appel pouvait être fait de ces décisions devant une commission supérieure siégeant à Paris, composée de hauts fonctionnaires, et de membres de la commission supérieure du commerce et de l'industrie.
Le taux était progressif et allait de 5 à 30 °/,. Les pénalités consistaient en surtaxes et majorations. . Les omissions ou insuffisances d'impôts pouvaient être réparées jusqu'à l'expiration de l’année qui suivrait celle de la cessation des hostilités.
La perception de l'impôt s’effectuerait par 1/4, de deux mois en deux mois.
Rapport de M. Raoul Pérel, rapporteur général de la Commission du Budget.
M. Raoul Péret, rapporteur devant la Commission du Budget, acceptait le projet du gouvernement dans ses grandes lignes.
Personnes el sociétés soumises à la Laxe. — 11 propose d'y soumettre toutes celles qui ont fait des bénéfices exceptionnels en se livrant à des actes de commerce, soit à titre normal, soit à titre accidentel, puis les intermédiaires et les exploitants de mines ; le projet du gouvernement limitait l'application de la loi aux personnes et sociétés passibles de la patente.
La période d'application de la loi irait du 1° août 1914 au 31 décembre de l’année qui suivrait celle de la cessation des hostilités.
Calcul du bénéfice imposable. — Le bénéfice imposable, c'est le bénéfice exceptionnel. Le bénéfice exceptionnel, c’est l’excédent du bénéfice net sur le bénéfice normal.
Le bénéfice net s’obtient en déduisant du bénéfice brut les charges de l’entreprise, énumérées limitativement par le rapporteur.
Le bénéfice normal, c’est le bénéfice moyen des trois
dernières années de paix, connu par la déclaration que Le contribuable est invité à faire. Si ces années n'ont pas donné de bénéfice, ou si l’entreprise est née pendant la ouerre, on admet un bénéfice normal forfaitaire égal à 6 °/, du capital engagé.
Une déduction de 3.000 fr. est toujours accordée aux assujettis. La déclaration n’est pas obligatoire. Si elle a lieu, l’assujetti bénéficie d’une réduction du dixième sur le montant de la contribution. Si elle n’a pas lieu, il est taxé d'office par la commission Le rapporteur exprime des regrets de voir cette commission nouvelle usurper le rôle du contrôleur des contributions directes.
Il s’y résout, car le ministre s’est catégoriquement refusé àimposer cette mission au corps des contrôleurs, surchargé déjà de travail et diminué par la démobilisation.
Appel de cette taxation peut être porté devant la commission supérieure par l'intéressé ou le directeur des contributions directes, représentant les intérêts de l'admi-
nistration.
Taux. — Le taux du gouvernement était uniquement basé sur la progression du chiffre des bénéfices. Le rapporteur conserve ce taux mais le combine avec un taux nouveau, également progressif, et qui s'élève avec le rapport existant entre le bénéfice normal moyen et le bénéfice du temps de guerre.
Les surlaxes proposées par le gouvernement sont acceptées, ainsi que les dispositions relatives au paiement de l'imposition et à la réparation des omissions.
M. Péret demandait à la Chambre de voter rapidement cette loi, « impatiemment réclamée par l'opinion ».
Débats devant la Chambre des députés.
La Chambre entendit cet appel et consacra à la discussion de la loi les séances des 10, 11, 15, AIS 20216 vrier 14916.
La discussion générale occupa les deux premières séances. M. Lazare Weiller, qui; par sa situation personnelle de grand industriel traduisait l'accueil que la loi recevait dans le monde des affaires, constata que tout le monde était d'accord sur le principe. Mais, d’après lui, mieux valait, comme en Allemagne, réserver une partie des bénéfices dès maintenant, et, pour l'établissement de la taxe, attendre la fin de la guerre.
A ce moment seulement les bénéfices seront certains. En faisant valoir l'effort économique considérable réalisé depuis la guerre et les services éminents que commerce et industrie rendaient à la défense nationale, il demandait que cette loi, juste en son principe, n’eut pas l’allure d’une mesure de vexation et de suspicion.
M. Tournan reprocha au filet tendu par le gouvernement et la commission de laisser échapper tous les revenus exceptionnels qui n’avaient pas pour origine un acte de commerce. Tous devaient être frappés, ceux de l’agriculteur, du propriétaire immobilier, du salarié, du moment qu'ils étaient exceptionnels. .
M. Gilbert Laurent demardait que fussent déduites du bénéfice imposable les sommes distribuées à des œuvres de bienfaisance.
M. Andrieu, rapporteur de la Commission de la Législation fiscale, critiqua le projet du gouvernement et de
la commission. Il lui semblait difficile d'appliquer l'impôt avant la fin des hostilités.
Il s'associe à la critique de M. Tournan relative à la limitation à une certaine catégorie, des contribuables soumis à l'impôt. Il blâme la prime à la déclaration consentie par le projet et propose, au lieu d’une diminution en faveur de ceux qui déclarent, une majoration à la charge de ceux qui ne déclarent pas, Il demande l’application d’un nouveau taux relatif au pourcentage du bénéfice sur les fournitures de guerre et réclame des pénalités correctionnelles pour les contribuables qui se livreraient à des manœuvres frauduleuses.
M. Mistral, auteur d’une proposition pour la revision des marchés, tint à souligner que la loi sur les bénéfices de guerre ne garantirait pas les fournisseurs, « cette plaie universelle et de tous les temps », contre la revision des marchés.
MM. de Dion et Lairolle, recommandent à l'Etat de s'asseoir avec discrétion à ce banquet dont il fait les frais, mais où il n’a pas été invité.
M. Raoul Péret, rapporteur de la Commission du budget, soutint avec autorité son projet et répondit à diverses critiques. C'est une raison pratique, l'impossibilité d'apprécier les revenus de tous les contribuables, qui à fait limiter l'application de l'impôt à certaines catégories de patentés en dehors desquelles les bénéfices exceptionnels sont infiniment rares depuis la guerre. Il eut été, en revanche, injuste de ne frapper que les fournisseurs de la guerre.
Et l’on passa à la discussion des articles. Nous examinerons lors de notre étude de la loi, les débats dont ils furent l’objet à la Chambre et au Sénat.
En général, la Chambre suivit la Commission du budget et ne modifia son texte que par l’adjonction d'amendements, approuvés par la commission et le ministre. {
Le projet voté par la Chambre fut l’objet d’un rapport de M. Aimond, sénateur, qui le déposa sur le bureau du Sénat le 30 mai.
Rapport de M. Aimond.
Sur les points principaux du projet, il n’y avait pas de divergence essentielle entre le rapporteur et la Chambre. Il se séparait d'elle sur les points suivants :
1° Pour le calcul du bénéfice imposable, on ne peut imposer aux commerçanis un modèle de bilan-type. Il faut accepter leur comptabilité habituelle.
2 Il s'associe à la Chambre pour reconnaître à la déclaration des bénéfices supplémentaires (ceux du commerçant) un caractère non obligatoire. Mais la déclaration est obligatoire pour les bénéfices exceptionnels (ceux faits par un non commerçant).
3° Il ne conserve des deux tarifs de la Chambre que celui basé sur le rapport entre le bénéfice exceptionnel et le bénéfice normal.
4° Le principe d’une compensation entre les bénéfices des premiers exercices de la guerre et les pertes possibles des derniers est admis. .
Le Sénat discuta le texte voté par la Chambre les 25, 26, 30 mai, 2, 6, 8 juin 1916 et le modifia assez profondément.
20 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE ii
Discussion au Sénat.
Le ministre des finances fit une concession immédiate à la commission sur la substitution de la comptabilité commerciale à la comptabilité administrative imposée par le texte de la Chambre pour la détermination de bénéfice net.
Il accepte le principe d’une certaine compensation entre bonnes et mauvaises années de guerre. Il regrette de ne pouvoir donner satisfaction à la commission, qui exprimait le désir, comme la Commission du budget, de voir le contrôleur des contributions directes recevoir les attributions dévolues à la Commission départementale. Mais il accepte de ne composer cette commission que de seuls fonctionnaires, pour mieux assurer le secret des bénéfices.
Par contre, il estime nécessaire que la déclaration soit obligatoire, comme en Angleterre et en Italie.
Au cours de la discussion des articles, le projet de la Chambre subit des modifications dont voici les principales :
1° Le Sénat distingue nettement les bénéfices exceptionnels et les bénéfices supplémentaires.
20 [1 substitue la comptabilité commerciale à la comptabilité administrative, suivant la suggestion de M. Aimond.
3' Il établit des déductions favorables aux contribuables possédant des entreprises en pays envahis.
4° Il accepte, sur l'intervention pressante du ministre, l'obligation de la déclaration et le pouvoir de vérification des commissions du premier degré.
5° Celles-ci sont composées uniquement de fonctionnaires.
6° Le Sénat adopte un taux uniforme de 50 °/..
1° Pour les patentés et les sociétés, le paiement des deux derniers quarts de la contribution afférente à chaque période d'imposilion ne seront exigibles que six mois après l'expiration du dernier exercice de la contribution extraordinaire, afin de pouvoir établir une certaine compensation entre le bénéfice des premières années et les pertes éventuelles de la dernière.
Sur la proposition de M. Raoul Péret, le texte du Sénat fut adopté par la Chambre des députés, le 30 juin. La loi fut promulgée lé 1° Juillet 1916.
Elle a été complétée par des lois et des projets de loi destinés à l’interpréter ou à la modifier.
V. — Textes modifiant ou interprétant la loi du 1er juillet 1916.
La loi du 2 juin 1917 eut pour objet de faire cesser les contestations relatives à l'interprétation de l’article 5, en ce qui concerne le principal de patente, qui, multiplié par 30, servait de base à l'évaluation du bénéfice normal. L'administration avait tergiversé, prétendant d’abord qu'il s'agissait du principal de patente de l'année d'imposition. Mais elle découvrit plus tard que cette solution était très défavorable aux intérêts du trésor. En effet, la nouvelle patente imposée aux fournisseurs par la loi même du 1° juillet 1916, augmentait d’une façon énorme cette patente, et leur permettait d'évaluer d'une façon très exagérée leur bénéfice normal, ce qui faisait dispa-
raître tout bénéfice supplémentaire. L'administration voulut donc imposer aux commissions d'interpréter la loi, comme visant la patente des années antérieures à la guerre.
Le gouvernement crut devoir déposer un projet de loi interprétant l’article 5 dans le dernier sens de l'administration.
Déposé le 9 février (1), il fut appuyé par le rapporteur de la commission de législation fiscale, M. Auriol, qui avait été un des premiers à signaler les conséquences désastreuses pour le Trésor, de la première interprétation et qui donna des exemples impressionnants. M. Raoul Péret, au nom de la commission du Budget, exprima un avis favorable à la thèse du gouvernement (2). M. Aimond, au nom de la commission des finances du Sénat, fit un rapport favorable (3). La Chambre avait adopté sans débat le projet de loi du gouvernement. Il n’en fut pas de même au Sénat où le défenseur habituel des intérêts du haut commerce et de la grande industrie, M. Touron, sans vouloir, avec habileté, discuter le fond de la question, dénia au Parlement le droit de voter des lois interprétatives, car on tombait ainsi dans la confusion des pouvoirs. C'était au pouvoir judiciaire, et non au pouvoir législatif, d'interpréter les textes de la loi. Le projet de loi fut cependant voté et devint la loi du 2 juin 1917.
Loi du 31 décembre 1917. — Le gouvernement ayant obtenu ce succès voulut de nouveau faire trancher par le
(1) J. 0. du 27 fév. 1917 Doc. Part. 196:
(2) J. O: 3 mai 4017. Doc. Parl. 372.
(3) J. O. 17 mai 1917. Doc. Parl. 238
Parlement, dans le sens favorable aux intérêts du Trésor, certains points litigieux.
Aussi, lors de la discussion du projet de loi portant ouverture des crédits provisoires sur l'exercice 1918, le Parlement fut saisi d’un ensemble detextes, tendant d'une part à donner à l'impôt un caractère progressif, d'autre part à interpréter ou modifier certaines prescriptions de la loi du 1° juillet 1916.
D'accord avec les commissions du budget et de législation fiscale, la Chambre vota (1) ces dispositions que nous examinerons au fur et à mesure de l'examen de la loi. Mais le Sénat, cette fois, malgré l’insistance du Ministre, M. Klotz, refusa, avec sa commission des finances,
d'interpréter la loi (2).
__ Letaux de l'impôt à la suite d’un amendement au projet de loi sur le budget de 1917, avait été porté à 60 °/, sur la portion des bénéfices supplémentaires ou exceptionnels dépassant 500.000 francs (art. J'rIédu Budget du 30 décembre 1916).
A la fin de 4917, le gouvernement proposa de rendre l'impôt progressif. La Chambre voulut établir cette progressivité d’après l'importance globale du bénéfice imposable. Le Sénat désira également la rendre fonction du bénéfice normal. La Chambre (3) ayant repoussé le tarif adopté par le Sénat (4) celui-ci céda sur ce point et se rallia au texte de la Chambre, qui établit un tarif nette-
ment progressif allant de 50 480°/..
(1) J. 0. 24 dée. 1947.
(2) Séance du 29 déc. 1917.
(3) Séance du 34 déc. 1947.
(4) Séance du 8 juin 1918.
Enfin la loi du 31 décembre 1917 relevait de 6 à 8 °/, le taux du bénéfice forfaitaire et prescrivait le recouvrement de la contribution, aussitôt rendue la décision de
la Commission du 1* degré.
