VII. — Entreprises des pays envahis

L'article 3 autorise la déduction des sommes correspondant à l'intérêt à 6, à présent 8 °/, (1) des capitaux employés dans les entreprises situées en pays envahis

(1) Art. 6 loi du 31 déc, 1947.

ou sinistrés, et à l’amortissement habituel de ces entreprises.

«L'administration acceptera la déclaration en ce qui concerne l'importance des capitaux engagés dans ces départements, étant bien entendu qu'elle aura toujours le droit, quand les évènements le permettront, de contrôler cette déclaration (1).

Décision dela commission relative à cette question (6 juillet 1917, n° 98 — 1° février 1918, n° 253). Elles n'offrent que des cas d'espèces. ;

L'amortissement habituel peut cependant, à notre avis, être majoré si on peut établir les conditions de non usage et de non entretien spéciales aux entreprises des pays envahis. Certains auteurs (Houpin Maguero, Copper Royer) estiment que si l'usine a été détruite, tout le capital la représentant doit pouvoir être déduit du bénéfice. Avec M. Viellard, nous pensons que c'est la loi réparant les dommages qui doit porter remède au sinistre; ni l'esprit ni la lettre de la loi du 1° juillet 1916 ne permettent de l'interpréter ainsi.

Les entreprises, situées à l'étranger ne donnent pas lieu à la déduction de 8 °/, du capital (rap. n° 23624 — J,0.,9 -10). Il peut être accordé un délai au contribuable qui n’a pas de nouvelles de son entreprise située en pays envahi.

L'article 3 enfin porte qu'aucune déduction ne sera opérée au profit de l'intermédiaire qui se sera contenté de rétrocéder un contrat en prélevant une remise.

(1) Intervention de M. Aimond au Sénat.

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