VIII. — Intérêts
Le portefeuille en titres et valeurs d’une entreprise fait évidemment partie de l’actif social (1). Pour un particulier, seuls les capitaux réellement engagés et rémunérés font partie de l'actif de l’entreprise ainsi que leurs intérêts. Mais les intérêts des capitaux personnels en droit ne font pas partie du bénéfice de l'entreprise. En fait comment apprécier |
La question a été posée par un député. Le Ministre répond (2) « Les intérêts des Bons de la Défense Nationale achetés par un commerçant ou industriel, lorsque les fonds employés à l'achat de ces bons font partie de l'actif de l’entreprise, doivent être compris dans l’évaluation du bénéfice de l’exploitation (3) »
Comment savoir si l'achat a été fait avec des fonds provenant de l'actif de l’entreprise ? Le contribuable soutiendra toujours les avoir achetés avec des fonds personnels.
La question n'a pas une valeur uniquement théorique. Il se peut que l'examen des livres d’un certain commerçant permette de constater qu’en 1916 les fonds employés en achat de bons du Trésor étaient inscrits dans la comptabilité. On les fait donc entrer dans le bénéfice net.
L'année suivante, les achats de valeurs ont naturellement disparu des livres. La commission est désarmée.
Les intérêts des apports des associés font partie du
(1) Déc. n° 45. J. O. 3 mars 1917, no 14.570. (2) J. 0. 5 avril 4917, n° 17.060 ; J. O. 13 nov. 1917. no 18.335. (3) M. Nellard critique violemment cette décision, car le ministre
avait solennellement déclaré que ces bons seraient exempts de tous impôts.
bénéfice net (1). En cas de liquidation de l’entreprise, s’il y à un boni est-il considéré comme un bénéfice ? Le Ministre a répondu affirmativement. (rep. 23.339. — J. O., 5 8-18, 1845. — J. O., 28 7-17.
Font partie du bénéfice, les sommes affectées aux œuvres de bienfaisance (circul. 8 Déc. 4946. — Déc. 23 Mars 1917).
C'est une solution très rigoureuse, inattaquable en droit car la Chambre avait clairement manifesté son intention, en refusant de voter un amendement de M. Gilbert Laurent tendant à excepter du bénéfice imposable les sommes souvent considérables données aux œuvres de guerre. En équité, on peut regretter qu’elle ne l'ait pas voté, car les rares patrons qui s'étaient fait scrupule d'empocher des bénéfices exagérés et les avaient en partie distribués aux œuvres de guerre, se trouvèrent ainsi doublement frappés, et constatèrent une fois de plus que la vertu n’est pas toujours récompensée.
