Caractère obligatoire de la Déclaration

Les articles #4 à 6 réglementent la déclaration à fournir sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires par les intéressés.

Cette déclaration est obligatoire comme l'exposé des motifs l’avait demandé. Le rapport de M. Raoul Péret la rendait facultative. Celui de la Commission des finances du Sénat, proposé par M. Aimond, la maintenait facultative tout au moins pour les bénéfices supplémentaires. Ceux-ci s’exposaient alors à se voir taxés à raison de 50 fois le principal de la patente, si la déclaration à leur sujet n'avait pas été faite.

Il fallut un vigoureux discours de M. Perchot, au Sénat, et toute l’insistance du Ministre pour que le Gouvernement triomphât sur cette question. Ou bien la menace de 50 fois le principal était vaine, et les assujettis auraient avantage à se laisser taxer. Ou cette taxation était tellement exagérée, que c'était rendre la déclaration obliga-