DÉCLARATIONS

toire indirectement, et alors mieux valait être franc et lui reconnaître ce caractère ouvertement. D'autre part, faire entrer peu à peu dans les mœurs l'habitude de la déclaration, accoutumer à cet épouvantail, c’est faire œuvre utilement d'éducation fiscale.

La sanction de l'obligation est la taxation d'office, majorée de 10 °/,. Comme, une fois taxée d'office, c’est à l’assujetti qu'il incombe de faire la preuve, l’ensemble de ces dispositions suffit à provoquer le plus souvent la déclaration. =

La déclaration n'est obligatoire que si l’assujetti a à déclarer des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires. S'il n'en à pas fait il est libre ou de faire une déclaration négative ou de se tenir coi.

Un contribuable peut faire faire sa déclaration par un mandataire. Une Société est représentée par ses mandataires normaux. Le gérant d’une société en commandite par actions accomplit sans mandat la déclaration (déc., A1 mai 1917, n° 37.

Les héritiers souscrivent la déclaration aux lieu et place du défunt (1).

Les déclarations sont faites par des imprimés déposés à la mairie par le Directeur des Contributions directes, mais l'emploi de ces imprimés n’est pas obligatoire à condition que les éléments légaux de la déclaration figurent tous dans la déclaration.