II. — Eléments de la déclaration

Ces éléments diffèrentsuivantlegenre de bénéfices. Pour

(1) Chambre. Séance du 30 juin 1916,

100 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Vil

les bénéfices exceptionnels, il suffit d'indiquer leur montant, leur origine, la déduction de 5.000 francs et les frais généraux et charges inhérentes à l'opération, sauf pour les intermédiaires rétrocédant leur contrat, qui n'ont droit qu’à la déduction de 5.000 francs.

Pour les bénéfices supplémentaires, les mentions sont plus nombreuses : personne ou société assujettie, lieu de l'exploitation unique ou principal, ou du siège social, nature des impositions, situation des divers établissements. Puis :

4° Bénéfice net réalisé pendant la période d'imposition faisant l’objet de la déclaration ;

% Bénéfice normal suivant l’un des quatre procédès étudiés ;

3 Bénéfice net supplémentaire :

%° Déductions diverses : réserve légale, les divers amortissements, etc...

Ces renseignements doivent être fournis pour chaque établissement, si on en possède plusieurs.

Si le contribuable estime n'avair pas fait de bénéfice exceptionnel ou supplémentaire, il peut :

Ou faire une déclaration négative qui lui évite la possibilité d'être taxé d'office. Cette déclaration peut-être contrôlée, et, reconnue inexacte, entraîne la surtaxe de moitié pour insuffisance.

Ou il peut ne faire aucune déclaration, et s’il est taxé d'office, il ne subit que la majoration de 10 °/..

D'après la jurisprudence de la Commission supérieure il peut modifier sa déclaration pour revenir au bénéfice

(1) Déc. 23 mars 1917.