DÉCLARATIONS

normal calculé d’après ses bilans antérieurs, s’il l'a évalué forfaitairement. Le contraire serait interdit (1).

La déclaration doit être envoyée au Directeur des Contributions directes du département où se trouve le principal établissement. Récépiscé de la déclaration est délivré.

. Ce principal établissement c'est pour une société le siège social. Pour un particulier, c’est une question de fait.

Les contribuables avaient deux mois à compter du 1® septembre 1916 pour faire leur déclaration à la première période d'imposition. Pour les suivants, le délai est de trois mois à partir du 1° janvier. Toute déclaration tardive est majorée de 10 °/,. Le délai peut-être prorogé en faveur des contribuables dont les bilans necoïncident pas avec l’année civile. Le Directeur général des Contributions directes accorde ce sursis.

Îl peut-être prorogé aussi au profit des assujettis, qui, pour toute autre cause que la précédente sont empêchés de souscrire leur déclaration dans le délai légal. Ce délai supplémentaire peut aller jusqu’à la fin des trois mois qui suivront la fin des hostilités. La circulaire du 1% août 1916, cite parmi les bénéficiaires éventuels de cette mesure cert ins mobilisés, ou les assujettis possédant des entreprises en pays envahis. Ce sont les commissions qui, sous le contrôle de la Commission supérieure accordent ce délai, selon les circonstances.

La Commission superieure a, par décision du 23 mai 1917 (n° 28), rejeté la demande de délai supplémentaire d’un contribuable mobilisé dans la zône des armées pour le motif que son établissement n’avait jamais cessé de

(4) Solution contre laquelle proteste M. Besson.

fonctionner d'une façon normale et d'autre part, le 12 mai 1917, elle a estimé que la mobilisation de lexploitant et de ses principaux employés justifiait le délai demandé.

Le décret du 3 mai 1916 fixe la procédure à laquelle sont soumises les demandes de prorogation.

La taxation d'office intervient quand l’assujetti n’a pas fait de déclaration et que d'après ses renseignements venant notamment des services publics, la Commission présume l'existence des bénéfices exceptionnels ou supplémentaires.

L'intéressé peut alors se pourvoir contre cette taxation, devant la Commission supérieure. Mais il doit apporter devant elle la preuve du montant de son bénéfice (10 mars 1917, n° 11; 9 mars 1917, n° 17, etc.). De simples allégalions ne suffisent pas (10 mars 17, n° 18: 25 mai 1917, n'1931}

Par exemple, un contribuable taxé d'office est fondé à demander la décharge de la taxation dont il a été l'objet, lorsqu'il justifie en appel que le bénéfice net réalisé par lui pendant la période d'imposition est inférieur à 5.000 francs (4 avril 1917, n° 50).