Nature de ces Commissions

Le contrôle des déclarations et la fixation des bases de la contribution extraordinaire sont dévolus à une Commission siégeant au chef-lieu du département.

Cette Commission possède-telle des pouvoirs judiciaires ou simplement administratifs? La question était restée obscure au cours des débats parlementaires. Elle a été controversée.

La Commission, bien qu'elle soit dite de premier degré, et que ses décisions soient sujettes à un véritable appel, est une simple Commission administrative de taxation, une sorte de « fonctionnaire à quatre têtes ».

La preuve résulte des discussions qui ont enfanté ces commissions.

Dans le projet du Gouvernement, les commissions comprenaient non seulement des fonctionnaires, mais des représentants du commerce et de l’industrie,

M. Raoul Péret désirait infiniment que le contrôleur des contributions directes fût chargé de l'application de cette loi, comme de celle de l'impôt sur le revenu.

Le Ministre évita aux malheureux contrôleurs l’honneur qu'ils ne recherchaient pas. Il affirma solennellement que le cadre des contrôleurs, diminué par la mobilisation, accablé déjà de besogne par la réforme de plusieurs de nos impôts, ne suffisait pas à la tâche. Mais il y avait un autre argument, le contrôleur n'avait pas assez d'autorité pour taxer ces puissants barons industriels ; de plus, leurs erreurs pourraient porter sur des sommes énormes. Mieux valait donner ces responsabilités aux chefs des services financiers du département et à des représentants du commerce et de l'industrie.

La Chambre se laissa convaincre et le Sénat aussi malgré un nouvel effort de la Commission du Sénat en faveur des contrôleurs : ces intéressants fonctionnaires purent se réjouir doublement, d’abord du crédit qu'ils avaient au Parlement, et ensuite de ce qu'il n'avait pas entraîné pour eux un surcroît de travail. Mais le Sénat obtint du Ministre que la Commission fût uniquement composée de fonctionnaires. Il craignait que la présence d'industriels et de commerçants ne fut nuisible au secret dont il convenait d’entourer l'application de la loi. Done si la commission à été substituée au contrôleur, ce n’est Pas pour une question de droit mais une question de fait, ce n'est pas pour créer un tribunal mais un fonctionnaire à quatre cerveaux.

De sorte que les membres de la commission sont quatre. Dans ce cénacle austère et compétent se trouvent réunis le Trésorier Payeur général et les Directeurs des contributions directes, indirectes et de l'enregistrement,

Peut-être eût-il été désirable qu’à titre consultatif, figura dans la commission un spécialiste de la comptabilité, un expert comptable, car pour déguster les bilans il faut un palais de professionnels.

Le président est le chef de service le plus ancien. Si les circonstances l’exigent, plusieurs commissions peuvent être constituées dans un même département. Il y en a jusqu’à neuf dans le département de la Seine.

On a reproché à ces commissions d'être à la fois juge et partie étant composées précisément des fonctionnaires qui ont pour métier d’asseoir et de recouvrer l’impôt. C’est rendre à leur zèle le meilleur hommage. Au cas où ils le pousseraient à l’excès, la Commission supérieure, où figurent des représentants du commerce et de l'industrie, est là pour le calmer.

On ne pouvait cependant faire appliquer la loi par les assujettis. C’eut été leur demander trop d’héroïsme fiscal. Le pélican lui-même ne s'ouvrait le flanc que pour ses

petits.

II — Examen et contrôle des Déclarations.

La Commission du premier degré examine les déclarations. Elle peut :

1° Entendre les intéressés et se faire communiquer par eux les justifications nécessaires pour dégager les ‘bases de l'imposition ;

2 Se faire communiquer les documents détenus par les administrations publiques ;

3 Faire procéder par l’un ou l’autre des services financiers à des vérifications sur place, en présence des intéressés ou ceux-ci dûment appelés.

Ces pouvoirs sont très grands et ont effrayé au Sénat certains membres de l’Assemblée. M. Ribot les rassura en faisant valoir que ces obligations n'avaient d’autre pénalité que la taxation d'office (1).

Ces commissions doivent user de leurs pouvoirs avec fermeté mais avec tact. Par exemple, il serait abusif, ainsi que l’a fait remarquer M Touron au Sénat, d'exiger des copies de la comptabilité, si l’assujetti offre de soumettre sa comptabilité elle-même à la Commission.

Pour la vérification sur place, on ne contraindra pas par la force le contribuable à s’y soumettre. Son refus n'entraîne que la taxation d'office. N'importe quel agent de l’administration des finances désigné par la commission peut faire ces vérifications (2).

Si la commission refuse la base d'imposition déclarée, elle en avertit l'intéressé par lettre recommandée, lui indiquant sur quels points porte le désaccord et l’invitant à présenter ses observations dans le délai d’un mois (3) et, par exemple, à telle séance.

Le contribuable peut, alors, ou se présenter devant la commission, eu, avant l'expiration du délai, soumettre des observations écrites.

Les commissions fixent le bénéfice imposable d’après l'ensemble des documents et renseignements recueillis. Elles disposent d'un large pouvoir d'appréciation. Mais les décisions doivent être motivées (17 nov. n° 239 —

(1) 26 mai 1916.

(2) Rép. du ministre. J. 0. 9 mars 1918, no 20.603 ; J. 0.27 mai 1917, no 15.542,

(3) Faute de quoi la taxation d'office est annulée. Déc. 27 avril 19475 no 43; 48 juin 1917, no 193 ; 20 oct. 1917.

26 janv. 18 n° 251) au moins sommairement (27 avr. 17, n° 36). — Notification en est donnée au contribuable.

II — Taxation d'office (art. 9 et 10).

Le contribuable mis en demeure de produire dans le délai d’un mois sa déclaration se voit taxé d'office sil reste coi.

Il peut, s’il estime que la présomption"de la commission est fausse, faire une déclaration négative.

La commission peut asseoir sa conviction sur l'examen des marchés de bilans publiés, du contrôle exercé par l'enregistrement sur les sociétés par actions et pour les autres sociétés de toutes les données possibles, chiffre d’affaires, quantité de marchandises fabriquées, etc...

Elle ne peut évaluer le bénéfice normal à moins de 5.000 francs, 30 fois le principal de la patente, ou 8 0/0 du capital, et entre ces trois forfaits, elle doit choisir le plus avantageux pour l'intéressé. Mais elle doit s’en rapporter de préférence au bénéfice calculé par les trois bilans antérieurs à la guerre, si elle en a les moyens (déc. 11 mai 1917).

La charge de la preuve incombe au contribuable taxé d'office, s’il fait appel devant la Commission supérieure (déc. 10 mai 17).