CHAPITRE IX

Prévue par l’article 2, elle est organisée par le décret du 12 juillet 1916. Une seule Commission supérieure, siègeant au Ministère des Finances juge les appels de toutes les commissions du premier degré. Elle comprend huit hauts fonctionnaires, et six représentants du commerce et de l’industrie (1). Elle est présidée par un président de section du Conseil d'État,

Elle peut se diviser en deux sections, présidées chacune par le président de la Commission supérieure pour assurer l'unité de la jurisprudence.

Le délai de pourvoi est d'un mois à partir de la notification de la décision de la commission du premier degré (2) aussi bien pour le contribuable que pour le Directeur des Contributions Directes, représentant des intérêts du Trésor. Un pourvoi n’est recevable que lorsque la décision a été prise(l1 mai 1917, n° 51).

Si c’est le Directeur des Contributions Directes qui fait appel de la décision, le contribuable est avisé qu'il peut prendre connaissance du dossier de l'affaire, au secrétariat de la commission, pendant dix jours, il a ensuite

(1) Voir pour le détail de la composition le décret du 12 juillet 1916. (2) Voir pour la forme du pourvoi l’art. 1 du décret du 42 juillet 1916.

15 jours pour produire ses observations devant la Commission supérieure.

Aucun de ces délais n'est suffisant. On aurait voulu entraver la défense qu’on ne s’y serait pas pris autrement, MM. Maguero et Houpin estiment qu'ils devraient être triplés.

Autre critique : quand l’appel provenait non de l'administration mais du contribuable celui-ci ne pouvait avoir communication du dossier (déc. 23 mars 1917, n° 30, 23 fév. 1918, n° 219). Le Ministre répondait, de son côté, que la décision motivée comportait des éléments suffsants de discussion ; si elle était par trop sommaire, c’est que le contribuable n'avait pas soumis ses documents ; il n’avaità s’en prendre qu'à lui-même (1). Il n’en résultait pas moins qu'une partie du dossier restait ignorée de l’assujetti ; c'était le rapport que la commission opposait au pourvoi motivé du contribuable. La commission connaissait ainsi tous les arguments de l’assujetti, et le contribuable non seulement ignorait une partie de ceux de la commission, mais ne pouvait même pas protester contre des erreurs matérielles.

La question portée devant le Conseil d'Etat vient d’être jugée par lui dans le sens de l’équité. Tous les documents doivent être communiqués dorénavant à l’assujetti.

La Commission supérieure statue sur mémoires. Pas d'observations orales devant elle (déc. 9 mars 1917, n°° 17 et 27, etc.). Elle peut charger la commission du premier degré de tout supplément d'instruction utile.

La charge de la preuve appartient au contribuable,

(4) No 1.600. J. 0. 26 oct. 1917 et n0 17.438 J. O. 27 sept. 4917:

non seulement quand le contribuable a été taxé d'office mais aussi quand sa déclaration a été majorée par la commission, sans que celle-ci lui ait appliqué la surtaxe de moitié; infligée aux déclarations volontairement insuffisantes. C’est à la commission de justifier cette pénalité de 50 0/0, si elle a été appliquée.

La Commission supérieure peut, soit renvoyer une décision réformée devant la commission du premier degré, soit statuer sur le fond. Mais si elle rejette le pourvoi de l'assujetti, peut-elle, quand même, évoquer le fond et modifier la décision de la commission en l'’aggravant? Ce droit elle le prend (déc. du 27 avr. 1917), mais des auteurs le lui dénient (1).

Les décisions de la Commission supérieure sont en dernier ressort; elles ne peuvent être attaquées que pour excès de pouvoir ou violation de la loi, devant le Conseil d'Etat.

L'excès de pouvoir comprend l'incompétence et la violation des formes. La violation de la loi s'entend de la violation de toute prescription légalement obligatoire pour l’administration. Le délai est de deux mois.

La Commission supérieure est manifestement insuffisante pour juger le flot d’affaires qui lui est soumis. Cette lenteur dans l’examen des pourvois est un des gros inconvénients de la loi et on aurait pu l’éviter en créant plusieurs commissions supérieures. Le Ministre répondait en octobre 1918 (2) :

«A la date du 10 septembre, il y a devant la Commission supérieure 6.896 recours, 1995 ont été examinés,

(1) Notamment M. Besson.

(2) No 23.827. J. O. 9 oct. 1918.

LA COMMISSION SUPÉRIEURE a1i

1.692 ont fait l’objet d’une décision définitive et 303 d’un supplément d'instruction. »

On voit que malgré son zèle, la Commission supérieure est écrasée sous le poids des dossiers qui s’accumulent.

Les députés ont protesté aussi contre la lenteur de la publication des décisions. En déplorant ces retards. le Ministre a répondu qu'ils étaient inévitables, et qu’en raison du secret nécessaire, cette publication ne pouvait être confiée qu’à la Direction générale des Contributions directes (1).

(1) No 22.245. J. O. 12 juin 1918.