I. — Les tarifs successifs de l'impôt

IT. — Pénalilés.

I — Les tarifs successifs de l'impôt.

Au cours des débats la méthode de calcul de l'impôt a souvent varié. Le Sénat abandonnant l’idée du double tarif de la Chambre, porte l’impôt à 50 0/0 des bénéfices. Le taux n'avait cessé de progresser au cours de la discussion. D’après le projet du gouvernement, une société au capital de 2 millions, faisant un bénéfice normal de 200.000 francs et qui aurait vu ce bénéfice doubler pendant la guerre aurait payé un impôt de 32.000 francs. A la suite du projet voté par la Chambre, cet impôt était porté à 41.500 francs. Ce qui fait dire à un auteur, que si le Sénat a apporté quelques modifications libérales au texte, il les a fait payer cher, Le taux s’appliqua donc à la première période d'imposition. Mais l'appétit vient en mangeant. Cinq mois après, par l’article 8 de la loi du 30 décembre 1916, le taux est porté à 60 0/0 pour « la

fraction des bénéfices imposables supérieurs à 500.000 fr. réalisés à partir du 1° janvier 1916. »

La seconde période d'imposition fut soumise à ce taux (1916). L'article 4 de la loi du 31 décembre 1917, a imposé un taux nettement progressif de :

50 0/0 sur la fraction des bénéfices imposables inférieure à 100.000 francs.

60 0/0 sur la fraction comprise entre 100.000 francs et 250.000francs,

70 0/0 sur la fraction comprise entre 250.000 francs et 500.000 francs. :

80 0/0 sur la fraction supérieure à 300.000 francs.

Ce taux s'applique à partir du 1% janvier 1917, sauf dans les suivants :

1° Entreprises créées depuis le 1° janvier 1916. Pendant leurs deux premiers exercices, elles resteront soumises au tarif réglé par les lois du 1" juillet et 80 décembre 1916, à condition qu'elles en fassent la demande à la Commission ;

2° « Il en sera de même pour les contribuables habituellement domiciliés en pays envahis, n'ayant pas exploité une entreprise quelconque avant le 1° janvier 1916 ;

3° Même exception pour les « entreprises qui se transforment en sociétés en participation ouvrière, conformément au titre VI de la loi du 24 juillet 1867, complétée par la loi du 26 avril 1917, pourvu que le nombre de leurs actions de travail soit égal au moins au quart du nombre de leurs actions en capital ». Ces trois exceptions se juslifient parfaitement par l'intérêt que méritent leurs bénéficlaires.

L'impôt ne se calcule pas de la même façon pour les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires.

Pour les premiers, l'impôt se calcule sur tout le bénéfice exceptionnel, déduction faite de 5.000 francs.

Pour les seconds, l'impôt est calculé, en appliquant Île taux de 50 0/9 (1), à la portion du bénéfice supplémentaire excédant 5.000 francs.

Il résultait de cet abattement de 5.000 francs, une légère progressivité de l’impôt.

« Ainsi un patenté ayant réalisé un bénéfice normal de 20.000 francs et un bénéfice de guerre de 30.000 francs, soit un bénéfice supplémentaire de 10.000 francs, aura à payer 2 500 francs soit 25 0/9. Si le bénéfice normal et celui du temps de guerre sont respectivement de 80.000 fr. et 140.000 francs, donnant un bénéfice supplémentaire de 60.000 francs, la contribution extraordinaire sera fixée à 27.500 francs qui correspond à un taux de 45,83 0/0. Pour un bénéfice supplémentaire deS millions, elle atteindrait 49,95 0/0 (2).

La déduction de 5.000 francs est-elle fixe, ou proportionnelle au nombre de mois de la période imposable ?

Pour la période de dix-sept mois, d'août 1914à décembre 4915, doit-elle être portée à 7.083 francs ?

L'Administration (3), le Ministre (4), la Commission supérieure (5), répondent négativement. Cette déduction estfixée invariablementà 3.000 francs, pourchaque période d'imposition, quelle qu'en soit la durée.

Les auteurs sont partagés, M. Besson approuve cette solution, MM. Maguero et Houpin la combattent.

(1) Maintenant 50 à 80 0/0.

(2) 2e rapport de M. Raoul Péret.

(3) Circulaire du 8 décembre 1916.

(4) Réponse n°0 13.263. J. O. 22 décembre 1916. (5) 26 février 1917, no 148, etc.

En tout cas, défavorable aux contribuables pour la première période d'imposition, elle leur sera favorable dans la dernière qui sera inférieure à uneannée, à moins qu’une disposition législative nouvelle ne permette de souder le dernière période d'imposition, forcément inférieure à une année, à l’avant dernière période. C’est ce qu'a proposé M. Labroue, et la réponse du Ministre à prouvé que ce projet était examiné.