II. — Pénalités

La loi du 1* juillet 1916 établit des pénalités en cas de déclaration insuffisante ou tardive et en cas de mauœuvres frauduleuses (art. 13, 14, 20).

Déclarations insuffisantes. — La partie du bénéfice non déclaré sera majorée de moitié, à condition qu'elle soit de 10 0/9 au moins supérieure au bénéfice total, et que l’Administration fasse la preuve de l'insuffisance : une dernière condition a été insérée au Sénat sur l’insistance de M. Touron. La pénalité n'est pas applicable quand l’erreur aura été commise de bonne foi. Cette exception se justifie par l’obscurité de la loi dans certaines de ses parties, et les interprétations erronées inévitables auxquelles elle a donné lieu, surtout dans l’esprit des contribuables peu familiarisés avec les textes juridiques.

La Commission supérieure admet la bonne foi quand le déclarant a fourni à la Commission tous ses documents, et présume la mauvaise foi dans le cas contraire (4), ou

(1) 22 sept. 1947, ne 142; 20 juillet 1947, no 146.

lorsque l'écartexistantentre le chiffre déclaré et le chiffre fixé par la Commission est trop considérable (1).

Il résulte des travaux préparatoires que le « bénéfice total » visé par l’article qui parle des 10 0/0 du bénéfice total, doit s'entendre non du bénéfice imposable, mais du bénéfice brut. La Commission du Sénat a en effet repoussé cette première interprétation, admise par M. Raoul Péret.

Si le contribuable a fait une déclaration négative, et que la Commission ait prouvé qu'il a fait des bénéfices, c’est sur l’ensemble de l'imposition fixée par elle que se calcule la surtaxe de 50 0/0.

On a donc tout intérêt à se tenir coi, car la seule sanction alors, est la taxation d'office etla majoration de 100/9 pour retard (2). Seulement l’excuse de bonne foi n’est pas admise pour l'application de cette pénalité (déc.!4 av.1917).

La pénalité de 10 0/0 estelle applicable au contribuable qui n'a pu faire de déclaration pour un cas de force majeure par exemple étant mobilisé. Oui, s’il ne s’est pas mis en instance pour la concession, d’un délai supplémentaire (décision du 23 mars 1917) et bien qu'en cas d'impôt sur le revenu, le délai dans cette hypothèse soit de plein droit (3).

Les deux majorations de 50 0/0 pour insuffisance et de 100/0 pour retard se peuvent cumuler (4) (déc. 8 juin 1917)

(1) 10 mars 14917, no 12 ; 23 mars 1917, no 30, etc.

(2) 15 juin 1917, no 89.

(3) MM. Copper-Royer, Maguero et Houpin estiment que cette tolérance doit être étendue à la contribution du {er juillet 1916. M. Besson est d’avis contraire.

(4) M. Besson critique cette solution en faisant valoir que, notam-

1ent, en cas de succession, seule la pénalité la plus forte est appliquée, de même Maguero et Houpin.

Les héritiers du contribuable doivent souscrire la déclaration qui aurait dû être faite par le défunt. Mais ils ne peuvent supporter les pénalités que celui ci avaient encourues.

Les manœuvres frauduleuses employées pour dissimuler une partie des bénéfices seront punies d’un emprisonnement de trois à deux ans et d'une amende de 500 à 10.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. -

C’est la première fois qu'une pénalité fiscale est accompagnée de poursuites correctionnelles. À la demande de la Commission de léglislation fiscale, on introduisait à la Chambre ces pénalités rigoureuses.

Les allégations mensongères, quand elles ne s'appuient pas sur un autre acte, machination, mise en scène, ne constituent pas des manœuvres frauduleuses. Ce fut l'avis du tribunal de Rouen qui jugeant un contribuable ayant appuyé sa fausse déclaration sur un bilan rectifié, estima que de « simples inexactitudes et insuffisances même intentionnelles, insérées par les assujetis dans leur déclaration n’ayant que le caractère d’allégations ou de mensonges écrits tombent seulement sous le coup de la sanction fiscale édictée par l’article 43 (50 0/9 de majoration).

Cette jurisprudence restreint beaucoup la notion de manœuvres frauduleuses, dans ce cas un paiement fictif à un tiers porté aux frais généraux ne serait une manœuvre frauduleuse que si on appuyait cette allégation mensongère sur un reçu de complaisance signé par le tiers.

L'article 21 porte que les dispositions de l’article 1167 du Code civil sont applicables aux actes faits par le contribuable en fraude des droits de l'Etat depuis le 13 janvier 1916.

L'article 1167 accorde aux créanciers une action personnelle pour attaquer et faire annuler les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Ajoutons que le décret du 16 décembre 1918 (J. O., 25 déc. 1918) confirme le droit de payer la contribution en titres de rentes 4 0/0 1918. #% 0/0 1917 et 5 0/0 1915-1916.