CHAPITRE XI

I. — Etablissement des rôles et recouvrement. IL. — Déficit d'un exercice ou extension des entreprises. IL. — Omission et Revision.

Les rôles de la contribution extraordinaire sont établis et le recouvrement en est poursuivi commeen matière de contributions directes (art. 16).

Donc, une fois la décision de la commission prise, le Directeur des contributions directes établissait la matrice du rôle.

La circulaire du 22 août 1916 décidait qu'il était sursis à l'établissement de la cotisation jusqu’à l'expiration du délai pendant lequel il peut être fait appel de la décision, et si la décision de la commission a fait l’objet d'un pourvoi « jusqu à ce que la Commission supérieure ait statué. »

On a vu combien était lent le cours de la procédure à la Commission supérieure. C'était donc ajourner indéfiniment le recouvrement de l'impôt et ajouter aux déceptions qu’en donnait le rendement.

Aussi l’article 7 de la loi du 31 décembre 1917, a-t-il dérogé à la règle de l'effet suspensif de l'appel en cette matière.

«A partir de la promulgation de la présente loi, les rôles de la contribution extraordinaire instituée par la loi du 4° juillet 1916 seront établis d’après les bases de cotisation fixées par les commissions du premier degré et mis immédiatement en recouvrement. Les contribuables conserveront néanmoins le droit de se pourvoir dans les conditions, formes et délais prévus par la loi susvisée du 1° juillet 1916. Les bases de cotisation ainsi contestées n'auront un caractère définitif qu'après que la Commission supérieure aura statué et seront rectifiées, selon le cas, conformément aux décisions intervenues, soit par voie de dégrèvement, soit par voie d'imposition supplémentaire.

Donc les contribuables vont payer l'impôt, comme si l'appel n'avait pas eu lieu.

De quelle façon ?

La cotisation est exigible pour les bénéfices exceptionnels :

4° Par quart, de deux mois en deux mois, à partir du premier jour du mois qui suivra la publication du rôle, pour l'impôt afférent à la période du 1° août 1914, au 31 décembre 1915.

2° Et de trois mois en trois pour les exercices 1916 et suivants :

Pour les bénéfices supplémentaires, les deux premiers quarts sont perçus suivant ces règles, mais les deux derniers ne deviendront exigibles que six mois après l’expiration de la dernière période d'imposition.

C'est la transaction qui est intervenue au cours des dé-

bats entre deux tendances contraires : les uns (1) étaient partisans de remettre à la fin des hostilités le calcul de l'impôt et de ne prendre, en attendant que des mesures de précaution à l'égard de la moitié des bénéfices qui seraient mis obligatoirement en réserve, par exemple. Ils faisaient valoir que jusqu’à la fin de la guerre, il serait impossible d’avoir une certitude sur les bénéfices, notamment à cause des amortissements qui étaient fonction d’une inconnue: la durée de la guerre, et à cause des créances douteuses et moratoriées. Ces arguments étaient très forts. Mais les autres répandaient que les nécessités du Trésor primaient toute considération et qu'il convenait de percevoir l'impôt sur-le-champ.