La loi et l'opinion publique
Il y a deux façons de juger une loi, on peut examiner son mécanisme, apprécier l'instrument technique qu'elle a créé, puis se demander si elle remplit son but, si elle est juste dans son principe et son application; c'est l’apprécier pour ainsi dire du point de vue interne.
Mais on peut ensuite la situer dans l’ensemble de la législation fiscale, la comparer aux lois étrangères, chercher quelle est celle qui offre la meilleure solution du problème, examiner les autres méthodes dont on aurait pu user. C'est la considérer alors au point de vue externe.
Nous avons examiné dans son histoire et ses détails la loi sur les bénéfices de guerre. Essayons de porter sur elle un jugement d'ensemble.
Puis, dans une troisième partie, nous nous élèverons
CRITIQUE DE LA LOI DU 1° guiccer 14946 133
davantage, l'horizon s'élargira, nous verrons alors la silhouette des machines à aspirer les bénéfices de guerre que les autres peuples ont inventées, et toutes les ébauches qu'ils ont mises en chantier, revision des marchés, réquisition des moyens de production, limitation des bénéfices.
Quelles sont les critiques qu'a suscitées la loi ?
Nous avons vu que le principe de la légalité de l'impôt sur les bénéfices de guerre n’a pas été contesté, pour ainsi dire, par l’opinion publique, même par les intéressés. En Allemagne comme en France, l’idée est admise dans tous les milieux.
Les protestations que nous avons vues s'élever au cours des débats n’avaient trait qu’à des points particuliers.
Les fournisseurs de la guerre considéraient comme une vexation et une iniquité d'être seuls frappés.
La rétroactivité de l'impôt a suscité des inquiétudes, notamment de M. Dion. Elles ne se sont pas justifiées, et nous n'avons pas vu se restreindre l'esprit d'initiative, les capitaux s'éloigner des entreprises industrielles et commerciales.
Certains, par exemple M. de Wendel, auraient souhaité que la matière imposable ne fût pas déterminée avant la fin des hostilités.
Certains journaux parlèrent de spoliation, de violation de la liberté économique. Mais ces récriminations n’émurent pas l'opinion.
Plus vive fut la protestation de l’Economisle français qui, protestant contre cette « confiscation » et cette taxe « extravagante» expliqua que les pauvres industriels « pour vivre en temps de paix avec leurs bénéfices modestes, doivent nécessairement avoir la perspec-
tive de bénéfices amples et suffisamment amples en temps de guerre. »
