II. — Critiques adressées à la loi

Les commentateurs de la loi lui ont en général reproché d’avoir été insuffisamment étudiée. Malgré les remarquables rapports de MM. Péret et Aimond, on est bien obligé de convenir qu’en effet certaines conséquences de la loi n’avaient pas été prévues.

La loi du 2 juin 1917 et les textes interprétatifs votés à la Chambre et repoussés au Sénat en sont la preuve.

Il est toujours fâcheux d’avoir recours à des dispositions interprétatives agissant rétroactivement. On objectera qu’on était pressé d'obtenir le vote de la loi? En s'y prenant plus tôt, on eût disposé de plus de temps,et point n’était nécessaire de se laisser dépasser par les pays étrangers, pour étudier la question.

On a reproché à la loi d'établir un privilège à l'égard des agriculteurs « qui, exemptés peut-être à tort de l'impôt sur les bénéfices de guerre, profitent plus qu'ils ne souffrent de la hausse des prix amenée par la guerre, par ce simple motif qu'ils vendent beaucoup plus qu'ils n’achètent » (1).

« Actuellement, il n'est pas rare de voir un viticulteur recueillir un produit net de 100.000 francs sur un domaine

(4) Fernand Faure, Revue Polilique et Parlementaire du 10 août 1916,

CRITIQUE DE LA LOI DU 1° JUILLET 1916 455 d'une valeur locative dix fois moindre », dit M. Maguero(1). En comparant un agriculteur et un commerçant, gagnant chacun 100.000 francs, alors que leur bénéfice normal forfaitaire est de 5.000 francs, il prouve que l’agriculteur paiera 644 fr. 90 d'impôts et le commerçant 49.992 francs. En admettant que ce cas soit extrême il est hors de doute qu'à la campagne, des comparaisons ont dû être faites souvent entre le petit épicier qui partage son millier de francs &e bénéfices supplémentaires avec le fisc et l’éleveur qui garde pour lui ses cent mille francs de bénéfices.

L'on sait que dans les régions agricoles l’enrichissement a été général. Les bas de laine se sont gonflés, les notaires voient rembourser des hypothèques, en souffrances depuis deux générations.

Est-il regrettable que l’on n'ait pas demandé aux agriculteurs de contribuer dans une certaine mesure, à l'effort imposé à d’autres catégories de contribuables, souvent moins favorisés qu’eux-mêmes? Tels ces amateurs de pêche de Terre-Neuve qui auront pu subir des pertes importantes avant la guerre, et se verront prendre 50 0/6 de leur gain (2). Mais d’autre part doit-on oublier l'effort admi- ‘rable de la classe rurale. Plus que toute autre, elle a donné à la Patrie, le sang et la chair de ses fils. Mos soldats étaient des paysans, à raison de 80 0/6. Et si la terre continuait, pendant que que tous les hommes se battaient, à donner ses fruits, aussi indispensables à la Défense Nationale que les obus, c'était grâce à l'effort inouï, des vieillards, des femmes, des enfants, penchés sur la glèbe,

: (4) Revue des Bénéfices de guerre, no 8, 2e année. (2) Exemple cité par M. Bonnefoy.

rassemblant toutes les forces de leurs faibles bras. À un effort surhumain a correspondu des profits anormaux ; ceux-là ont été ennoblis par la sueur sacrée des femmes et des enfants ; et pour une fois qu'un privilège fiscal se trouve justifié par des raisons aussi élevées de sentiment, il n'y à pas lieu de le regretter.

On avait critiqué l’insuffisante progressivitéde l'impôt, il n’était pas juste de faire payer 50 0/0 au boulanger qui a gagné 6.000 francs et 60 0/0 au fabricant d’obus qui a gagné deux millions.

Le nouveau tarif de 50 à 80 0/0 a donné satisfaction à ce sentiment de justice.

On a reproché à l'Etat d’être un convive indélicat notamment dans le refus de rendre les trop perçues. On a rappelé l'émotion du Ministre à l’idée qu’un soupçon pouvait effleurer cet Etat honnête homme, qui, il est vrai, reprenait, par la modification du taux des patentes, une partie de leurs gains aux fournisseurs.

Il avait du reste raison, en ce faisant, mais tort en cherchant à donner de l’honnèêtetéde l'Etat la définition familiale et bourgeoise. L'Etat n’est jamais uniquement débiteur vis-à-vis de ses créanciers. Il reste à tout moment le créancier des contribuables et a des devoirs d'honnêteté aussi bien envers les uns qu'envers les autres, ce qui l'oblige à arbitrer, ces devoirs contradictoires. En général, dans ces débats, c’est le chœur des contribuables qui a le dessous, car il est plus nombreux, mais moins groupé.

On à notamment reproché à l'Etat d’avoir constituédes

Commissions favorables à ses intérêts. Si la Commission

du premier degré ne comprend que des fonctionnaires,

CRITIQUE DE LA LOI pU °* gsuizzer 1916 152

c'est à la demande des représentants de la grande industrie au Sénat et pour mieux assurer le secret.

Quant à la Commission supérieure, on peut estimer après l’examen de l'ensemble de sa jurisprudence, qu’elle est, en général, cette Commission d'équité que l’on avait souhaitée.

Si elle est parfois rigoureuse, elle se montre souvent aussi libérale, et n’a jamais été la servante passive de l’Administration. Evidemment il n’est pas douteux que la Commission supérieure, où dominent les hauts fonctionnaires, n’est pas un tribunal uniquement accessible aux considérations juridiques, et étranger à toutes contingences pratiques.

Elle se sent des responsabilités d'ordre fiscal, et les déceptions relatives qu'a suscitées le rendement de l'impôt, l’entraînent peut-être, dans les cas où l’hésitation est permise, à faire pencher la balance en faveur des intérêts du Trésor.

Qu'en droit pur, on la puisse blâmer, peut-être. Mais on ne peut exiger qu'elle se place du point de vue de Sirius. C’est un impôt de guerre, prélevé non sur le nécessaire des contribuables, mais sur une partie de leur superflu, à une heure où le sacrifice et la résignation sont des devoirs stricts. des vertus nationales.

Ce qu'on peut davantage lui reprocher e’est la lenteur du cours de sa justice. Elle n'en est pas responsable, Il aurait fallu prévoir plusieurs tribunaux d'appel au lieu d’un seul. Elle aura encore à fonctionner plusieurs années après la fin de la guerre, avant de pouvoir dépouiller le dernier dossier.

Rendement de l'impôt. — Un point à éclairer dans l'examen d’une loi fiscale, c'est son résultat pratique.

Quel a été le rendement de l'impôt en France?

La lenteur des rentrées, due aux difficultés administratives et aux lenteurs d'interprétation, permet à peine de connaître le résultat dela première période d'imposition. À la date du 31 octobre 1917, le montant total des rôles émis s'élevait à 435 millions sur lesquels 157 seulement avaient été recouvrés, On avait prévu de 5 à 600 millions par période d'imposition. Notre pays était, il est vrai, le moins favorisé de tous pour le rendement de cet impôt. Aucun n'avait une mobilisation aussi intense, et sa région la plus industrielle et la plus riche, était envahie.

Au contraire, en Angleterre on perçevait 3 milliards et demi pour une période, au lieu de 2 milliards 150 millions prévus par le chancelier de l'Echiquier, M. Mac Kenna. Mais les revenus anglaisen temps de paix étaient évalués à 75 milliards de francs, contre 28 environ, de revenus français. Et le frêt, pendant la guerre, a accentué cette différence, les bénéfices de certaines Compagnies passant de 8.497 L. St. en 1915 à 71 392 en 1916, de 13.125 à 117.953, etc. (1).

HI. — Prolongation de la Loi.

Üne question se pose ; elle n'a jamais été envisagée jusqu'ici (2) mais l'armistice la met à l'ordre du jour. Il a toujours été posé en axiome que la contribution sur les

(1) M. Viellard a emprunté ces chiffres au Fair Play et au jour du commerce de Cardiff.

(2) Du moins à ma connaissance.

CRINIQUE DE LA LOI DU °* guizzrr 1916 139

bénéfices de guerre serait temporaire. Son terme est la fin du douzième mois qui suivra la cessation des hostilités.

Mais, les bénéfices provoqués par la guerre seront-ils donc tous taris, à cette époque? On pouvait le croire en 1916 et on envisageait qu’un an après la fin des hostilités, la guerre ne donnerait plus lieu à activité industrielle. Maïs avait-on imaginé telles qu’elles sont, les destructions du Nord-Est de la France ?

On avait tendance à ce moment de la guerre, à croire durable l’immobilité du front. Même les villes comme Reims n'avaient que peu souffert, dans leur ensemble (1).

Après les batailles de 1918, de Compiègne à Valenciennes,de Château-Thierry à Mézières, la destruction est totale. Voies de communications, habitations, tout est à refaire. Le Ministère de l’Armement se transforme en Ministère de reconstitution industrielle. Les usines qui travaillaient pour la guerrc se consacrent avec la même activité aux productions de paix. Des marchés vont être passés pour la réfection de cinq ou six départements. Dès milliards vont être encore dépensés, à l’occasion de la guerre. Est-ce le moment, d’ici quinze mois peut-être, de laisser disparaître la taxe, quand les raisons qui l’avaient motivée subsisteront en partie?

Le Gouvernement semble avoir reconnu d’avance le bien fondé de ce raisonnement, en faisant valoir qu'un régime exceptionnel était nécessaire à la Banque, parce

(1) J'ai été à Reims et août 1917. Il y avait encore 10.000 civils environ et la moitié de la ville était debout. En octobre 1948, il n’y avait plus une maison intacte, presque toutes sont effondrées. Il faudra déblayer pendant des mois avant de reconstruire.

qu'elle continuerait à faire des bénéfices exceptionnels plus d’un an après la cessation des hostilités.

Cette question doit donc se poser prochainement devant l'opinion parlemenlaire.

D'autre part, y a-t-il lieu de supprimer une taxe qui à fait ses preuves, qui a apporté des ressources à l'Etat, au moment où les charges fiscales restent énormes. Tant qu'il y aura des charges causées directement par la guerre, telles que les pensions, réparation des dommages, n’y a-t-il pas lieu de conserver les impôts sur les bénéfices causés par les conséquences de la guerre; les uns sont la contre partie naturelle des autres?

On peut objecter que notre effort économique de demain, si nécessaire, serait paraysé par ces prélèvements de l'Etat. Cependant la poule aux œufs d’or n'a pas été tuée pendant la guerre. Cesserait-elle de pondre, si l'Etat continue à partager ses œufs avec elle ?

C'est une question de mesure : les adversaires de cette idée pourront faire valoir que la prolongation de la loi serait, comme elle l’a été sans doute pendant la guerre, l'une des causes indirectes de la hausse des prix. Certains industriels pour atteindre le chiffre de bénéfices qu'ils désiraient garder, après partage avec l'Etat, ont probablement élevé leurs prétentions et contribué à la cherté de la vie. Nous le répétons : c'est une question de mesure.

[Il me semble impossible en tout cas de maintenir le terme actuellement fixé à la contribution, alors qu'il est certain que l'activité industrielle, consécutive à la guerre, se prolongera pendant des années, notamment pour la reconstitution des régions envahies.

Demain toutes les classes de la Nation seront obligées

CRITIQUE DE LA LOI DU À°* guizzer 1946 141

de consentir un effort fiscal énorme. Or, cet impôt frappe la classe la plus riche, et justement, et sans excès. Autrefois, les impôts de guerre se prélevaient sur tous les revenus, qu'ils se fussent engraissés Ou amaigris ; dans certains pays, nous verrons que le simple fait d’avoir conservé des revenus du temps de paix, a été considéré comme un privilège, et donné lieu à taxation. En France on n'a frappé que le superflu. Non seulement on n’a pas demandé aux heureux de la guerre, de sacrifier leur argenterie et leurs bijoux sur l’autel de la-Patrie, mais ils ont pu encore acheter des colliers de perles ; les bijoutiers en peuvent témoigner. À peine purent:ils choisir les perles un peu moins grosses.

Il pourrait donc bien en être de la contribution extraordinaire, au grand déplaisir de quelques-uns, comme de ces malades condamnés par les médecins, dont on escompte la mort de mois en mois, et qui s’obstinent à ne pas mourir.

La Contribution dans la législation fiscale. — Au point de vue fiscal, l'impôt de guerre s'inspire d’une notion qui tend de plus en plus à prévaloir : l'imposition des gains, des fortunes, et de la plus-value sociale du capital et du revenu. Au nom de ce principe l'Angleterre et l'Allemagne frappent les plus-values immobilières.

Ce fait social de la guerre entraînant une plus-value des bénéfices, légitime l'impôt, au nom de la même idée.

Donc cette taxe s’encadre parfaitement dans les tendances fiscales contemporaines, qui orientent l'impôt vers la personnalité, la progression et l'imposition des plusvalues. Il a le mérite d’avoir développé l'éducation fiscale

du contribuable français, en l’habituant à la déclaration et à la vérification. Et, s’ajoutant à l'application de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, il aura heureusement modifié la mentalité du contribuable, qui dira bientôt de toutes ces nouveautés : « Eh quoi, ce n'était que cela ! Que je me suis donné de craintes inutiles ».

Enfin, il a été la contre partie de ce droit à la réparation des dommages que l'Etat a reconnu à toutes les victimes de la guerre, et, il a donné dans l’ordre fiscal, une preuve éclatante de solidarité nationale.