La législation suisse

En Suisse, l'impôt a été édicté par un arrêté du Conseil fédéral du 18 septembre, il est fédéral, et les cantons en reçoivent le dixième.

Y sont assujettis les exploitants directs d'entreprises industrielles ou commerciales, les personnes y ayant un intérêt, et les intermédiaires.

L'impôt frappe le bénéfice de guerre, qui est, pour les entreprises l'excédent du bénéfice net d’une année fiscale. sur la moyenne du bénéfice des deux années commerciales. cloturées avant le 1° juillet 1914. Pour les opérations commerciales occasionnelles, il atteint le bénéfice net de l'opération ou des opérations.

Donc, comme dans la loi française, il faut définir le bénéfice net de guerre et le bénéfice net de paix