IMPOSITION DU BÉNÉFICE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL
Pour les particuliers et Les sociétés de personnes, il est obtenu en déduisant du bénéfice brut de l’entreprise, les frais d'exploitation, l'intérêt du capital à 5 0/0, les amortissements usuels. Pour les sociétés de capitaux, il est calculé selon les prescriptions légales, déduction faite des amortissements usuels, c’est-à-dire de ceux qui correspondent à une diminution de valeur de l'actif.
L'impôt fédéral de guerre et les sommes affectées à des œuvres de bienfaisance peuvent être comprises dans les frais généraux, et déduits, mais non les tantièmes, ni l’impôt sur les bénéfices de guerre.
Le bénéfice net de paix est le bénéfice moyen des deux exercices clos avant le 1° juillet 1914. Il ne peut être évalué à moins de 5.000 francs ou de 5 0/0 du capital.
L'excédent du bénéfice de guerre sur celui de paix n’est soumis à l'impôt que s’il dépasse de plus de 10 0/p le bénéfice moyen du temps de paix et s'élève en principe à plus de 10.000 francs.
La déclaration est obligatoire et contrôlée. Le taux uniforme est de 25 0/0 du bénéfice imposable. Les pénalités consistent en amendes, taxation d'office et majoration
de 50 0/0.
IL — La législation russe.
En Russie, la guerre a fait naître à la fois un impôt sur le revenu, établissant un taux progressif de 4 à 12.50 0/) sur tous les revenus dépassant 850 roubles et un impôt provisoire sur l’augmentation des bénéfices des entreprises commerciales et industrielles, ainsi que les émoluments professionnels (décret du 13 mai 1916).
La taxation varie suivant la qualité du contribuable.
Les particuliers ou sociétés non assujettis à la publication de leur comptabilité sont atteints si les bénéfices de 4916-1917 dépassent plus de 2.000 roubles, et de plus de 300 roubles la moyenne des bénéfices de 1913-1914 ; les conditions d’assujettissement changent pour certaines catégories ; mais sont seuls frappés les bénéfices importants, et en augmentation sensible sur ceux du temps de paix.
Pour les sociétés et personnes astreintes à la publication de leur comptabilité, le bénéfice de 1916-1917 doit dépasser 8 0/0 du capital et la moyenne des bénéfices de 1913-1914. Le décret du 42 juin 1917 à abaissé le taux légal à 6 0/0.
Le taux est progressif depuis le décret du 12 juin 1917 pour les particuliers, l'impôt qui était proportionnel est de 20 0/pctdevient progressif, de 30 à 60 0/9 de l’augmentation.
Pour les sociétés de capitaux, le tarif, qui était progressif, de 20 à 40 0/0 passe de 40 à 80 00.
Déclaration contrôlée, amende de 500 roubles pour retard, amende du double au décuple de l'impôt, pour fraude.
La loi russe a une originalité, c’est de fixer le taux minimum des amortissements exceptionnels et de classer les fournisseurs suivant la proportion de leurs produits destinés à la Défense Nationale.
On voit que toutes ces législations s’inspirent des mêmes principes et de l’imitation de la loi anglaise, adaptée au système fiscal national, avec plus ou moins de facilités, selon qu'était appliqué ou non l'impôt sur le revenu.
La loi anglaise est également la première sous le rapport du rendement. Sept milliards en trois ans, c’est un résultat que peuvent envier toutes les nations. :
