DEUXIÈME PARTIE

Le Ministre vient de le rapppeler dans une réponse à M. Labroue, député, qui proposait de fixer la durée de la dernière période d'imposition, du 1% janvier 1919 au A1 novembre 4919. Mais il est en effet possible, lorsque le décret aura paru, que l’on constitue une dernière période d'imposition comprenant à la fois une année entière et une fraction d'année. Une disposition législative sera, s’il y a lieu, soumise au Parlement réponse 24-951, J. O., 25 décembre 1918.)