I. — Les diverses catégories d’assujettis
Les assujettis à la loi du 4° juillet 1916 sonténumérés à l'article premier de la loi.
Le projet de loi du gouvernement frappait seulement les personnes et sociétés passibles de la patente. La Gommission du budget proposait de frapper l'acte de commerce, qu'il fut fait par une personne ou une société, à titre habituel ou accidentel.
Tel qu’il est, l’article premier a été rédigé au Sénal.
Le Sénat tint d’abord à mettre en évidence la distinction qu'il faisait entre Les diverses catégories d’assujettis. Il tint à employer l'expression « fournisseurs de la
guerre », bien qu'elle ne fut pas indispensable, car ceux-ci seraient tombés sous le coup de la loi comme intermédiaires, ou bien comme patentés ou non patentés faisant un acte de commerce à titre habituel ou accidentel.
IL y tint parce qu'il ne voulait pas confondre, suivant l'expression de M. Aimond (1), « les personnes ou $0ciétés qui ont accompli pendant la durée de la guerre leurs opérations commerciales habituelles, et à qui la guerre à procuré tout naturellement des bénéfices supplémentaires, et celles qui, en dehors de leurs actes de commerce habituels ou de leur profession, en ont accompli d'autres et ont réalisé, par ces opérations exceptionnelles, des bénéfices exceptionnels.
Cette distinction fut approuvée par le Sénat, et il introduisit dans le texte les termes « supplémentaires et exceptionnels » ainsi définis par le rapporteur; il classa en premier la catégorie comprenant les contribuables, les moins nombreux, car par le caractère excessif de de leurs profits, c'étaient cux quiavaient provoqué le débat de cette loi.
Les quatre catégories d'assujettis énumérés par la loi déterminent en réalité deux classes de contribuables, celle qui fait des bénéfices exceptionnels et celle qui fait des bénéfices supplémentaires. La première, comprend les deux premières catégories composées de bénéficiaires de marché non patentés à ce titre, et les intermédiaires : la deuxième comprend les deux dernières catégories : « sociétés et personnes patentées et entreprises mi-
nières ».
(1) Voir rapport Aimond.
À plusieurs points de vues les règles qu'imposent la loi à ces deux classes ne sont pas les mêmes, notamment pour la déclaration et le calcul du bénéfice imposable
Remarquons on passant que l'impôt étant territorial, la loin’est pas applicable à l’étranger La circulaire du Directeur des Contributions directes, du 8 décembre 1916 a décidé qu’une société dont le siège social est en France, mais qui exploite des entreprises à l’étranger ne saurait être assujettie à la contribution extraordinaire si elle ne se livre en France à aucune opération commerciale.
La Commission supérieure a tranché dans ce sens (1) un conflit qui s'était élevé entre une société de ce genre et une Commission du premier degré.
Un des commentateurs de la loi, M. Copper Royer, critique cette jurisprudence, car, dit-il, le siège social d’une société est le lieu où est réputé réalisé le bénéfice.
