IL. — Législation allemande

Nous avons vu que le 24 décembre 1915 une loi préparatoire prescrivait aux sociétés de réserver la moitiié de l'excédent de leurs bénéfices, employée en fonds d'Etat. |

Par la loi du 21 juin 1916, qui suscita de nombreuses polémiques, fut établie l'imposition sur le bénéfice de guerre.

Pour les particuliers, cette nouvelle contribution n’est guère que l’aggravation d'un impôt préexistant, créé le 13 juillet 1913 et qui frappait l'accroissement de la fortune. Tous les Allemands sont assujettis à la contribution de guerre. La matière imposable est constituée par toute augmentation du patrimoine ou toute diminution inférieure à 410 0/9, comparaison faite entre 1916 et 1914.

En principe, l'impôt n’est toutefois perçu que si l’augmentation dépasse 3.000 marks, et le total du patrimoine 10.000 marks, au 31 décembre 1916.

L’impôt ne frappe pas les accroissements survenus par suite de succession ou legs, du paiement d’une assurance, de l’aliénation d’un terrain ou entreprisesitués à l'étranger, d'acquisition à titre gratuit. En aggravation de la loi de 1913, il est décidé que l’achat d'objets précieux est imposable.

Le tarif est progressif et a été majoré de 20 0/0 par la loi du 9 avril 1917, ce qui le fait aller de 25 à 70 0/0.

La progression se fait par tranches, c'est-à-dire que, quel que soit le montant total de l’accroissement, chaque tranche paye séparément, d'après son tarif.

Cet impôt frappe l’économie, l'épargne: par contre, il ne touche que l'enrichissement effectif.

Enfin, si la fortune a diminué de moins de 10 0/0, la partie dépassant les 90 0/0 du patrimoine de 1914 est soumise à une taxe de 1 0/0, à condition que la fortune totale soitde plus de 2,000 marks et l’impôt à payer supé rieur à 10 marks.