IMPOSITION DE L'ENRICHISSEMENT DE GUERRE

Les sociétés sont atteintes quand leur bénéfice supplémentaire dépasse 5.000 marks. Le bénéfice de base est la moyenne des cinq années précédant la guerre, la meilleure et la pire étant éliminées; cette moyenne ne peut être inférieure à 6 0/0 du capital versé.

Le tarif de l'impôt varie selon qu'il s’agit d’une société allemande ou étrangère. :

Pour les sociétés allemandes, l'impôt comporte deux éléments : une taxe calculée sur le-rapport entre l’excédent du bénéfice et le capital, et qui va de 10 à 30 0/0 de l'excédent. Quand le bénéfice dépasse 80/0 du capital, la surtaxe joue, basée sur le principal de l'impôt, et progressive de 10 à 50 0/0.

Pour les sociétés étrangères, la détermination du capital, social pouvant être plus difficile, l'impôt est basé sur l'excédent de bénéfice, selon un taux allant de 12 à 45 0/0.

Certaines dispositions relatives à la procédure et aux sanctions sont communes aux particuliers et aux sociétés.

La déclaration est contrôlée. En cas de retard dans le paiement, l'impôt est majoré de l'intérêt à 5 0/0. En cas de fraude, l'amende peut atteindre cinq fois le montant de l'impôt, sans préjudice d’une peine possible d’un an de prison.

Telle est cette législation assez compliquée et assez lourde, le taux pouvant atteindre 70 0/0. La majoration de 20 0/0 du taux du 9 avril 1917 tient compte de la situation de famille et favorise les familles les plus nombreuses, et relativement moins fortunées.