II. — La législation autrichienne

L'ordonnance du 16 avril 1917 imite la loi allemande, mais c’est le revenu. non le sapital des particuliers qui est taxé :

1° Les particuliers. Sont assujettis tous ceux dont le revenu a augmenté pendant la guerre. Sont exceptés les fonctionnaires et les personnes ayant un revenu de moins de 10.000 couronnes et n'ayant subi qu'une augmentation de moins de 3.000. Le taux est progressif el par tranches:

2° Pour les sociétés, la copie de la loi allemande est fidèle. Le taux va de 10 0/0 sur la part de l'excédent ne dépassant pas 5 0/0 du capital, à 35 0/0 pour un excédent dépassant 30 0/0 du capital, en ce qui concerne les sociétés autrichiennes et de 20 à 40 0/0 pour les autres.

Les pertes subies pendant une année de guerre peuvent venir en déduction du bénéfice ou revenu net des autres années.

L'impôt sur les bénéfices de guerre ne doit pas être déduit du bénéfice. Il en résulte une surimposition qui peut atteindre 20 à 30 0/0 pour les sociétés anonymes et porter le taux de l'impôt à 60 0/0.

HI. — La loi néerlandaise.

Le texte instituant l'impôt est du 22 juin 4916.11 tend à frapper l’augmentation du revenu ou du bénéfice, dérivant directement ou indirectement de la guerre. L’aug-

mentation est toujours présumée en provenir, sauf preuve contraire.