La législation italienne

Elle résulte de nombreux décrets sur les bénéfices de guerre, pris par le roi et le lieutenant général du royaume en vertu des pleins pouvoirs que leur avait conférés la loi du 22 mai 1915.

Le but principal a été l'extension de l'impôt sur le revenu de la richesse mobilière aux bénéfices de guerre avec un tarif spécial et des règles spéciales (1).

L'impôt n'atteint que les commerçants, les industriels

(1) M. Jèze, Revue des Sciences et de lu Législation Financière 1917,

et les intermédiaires qui ont fait des bénéfices exceptionnels. Sont exceptés les agriculteurs, les fonctionnaires et, professions libérales, les ouvriers.

Deux catégories de bénéfices sont taxées : les bénéfices nouveaux et les bénéfices exceptionnels, réalisés, « en conséquence de la guerre, depuis le 1* août 1914 et dépassant un certain taux. »

Sont considérés comme « dérivant de la guerre » les bénéfices commerciaux quelconques résultant d'une augmentation de la production ou du montant des affaires ou d’une élévation des prix postérieure au 1 août 1914. Le contribuable est autorisé à fournir la preuve que son bénéfice ne provient pas de la guerre, mais, par exemple d’un perfectionnement de l’exploitation.

Les bénéfices nouveaux, c'est-à-dire réalisés depuis la guerre sont soumis à un impôt spécial. additionnel à l'impôt sur la richesse mobilière. Ils sont constatés à part et assujettis à l'impôt sur le revenu, s'ils dépassent -2.500 livres.

Les bénéfices supplémentaires sont astreints à un impôt complémentaire qui se surajoute à l'impôt sur le revenu. Pour déterminer quand il y a profit supplémentaire ou extra bénéfice, il faut distinguer, selon l'origine des revenus, en classant d’un côté les commerçants et industriels, de l’autre les intermédiaires.

Pour ces derniers, le revenu de base est le revenu imposé en 1913-1914. Est considéré comme extra profit le surplus. (est au fond le principe de la loi française.

Mais pour les commerçants et industriels, on prend comme base le capital engagé, défini de façon différente selon les catégories de contribuables. On tient compte

du temps pendant lequel le capital a été engagé, un capital d’un million ayant rapporté. 80.000 livres en six mois sera taxé à raison de 16 0/0 (1). Si le bénéfice est inférieur à 8 0/0 du capital, il n’est soumis qu’à l'impôt sur la richesse mobilière. S'il le dépasse on le soumet à l'impôt nouveau.

Donc, à la différence des autres législations, on ne s'inquiète pas du bénéfice réel d'avant guerre‘ si le bénéfice a augmenté pendant la guerre-sans dépasser 8 0/0, la partie supplémentaire de ce bénéfice n’est pas taxée, l'Etat ne le considère pas comme excessif. Par contre, si le bénéfice d’avant guerre était de 12 0/0, et celui de guerre de 9 0/0, seulement, ce dernier est soumis à l'impôt comme dépassant le taux normal qui représente le bénéfice légitime d’une entreprise.

. Ce système est donc avantageux à l'Etat, pour toutes les entreprises dont les bénéfices dépassaient 8 0/0 en temps de paix et qui échapperaient à la loi française.

Pour le contribuable, il est avantageux, comme en France, dans la mesure où l'évaluation d’après le capital est inférieure au bénéfice net d’avant guerre.

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déduction faite du passif et des « amortissements exceptionnels, pour installations spéciales effectuées en vue de fournitures de guerre et des commissions versées aux industriels, dont il sera justifié ».

Les bénéfices ne sont assujettis à l'impôt que s'ils présententune certaine importance ; pour les commerçants et industrie s le bénéfice doit dépasser 2.500 livres et 8 0/0 du capital investi Pour les intermédiaires, il doit

(1) Ex. emprunté à M. William Oualid.

dépasser de 1/10° le revenu ordinaire et être supérieur en valeur absolue à 2.500 livres.

Impôt de superposition à l’impôt sur le revenu de la richesse mobilière, l'impôt sur les bénéfices exceptionnels est perçu selon un tarif progressif, gradué par tranches, et sans déduction. Pour les cemmerçants et industriels il va de 20 à 60 0/0, selon que le taux du bénéfice va de 8 à 20 0/0, pour les intermédiaires il va de 10 à 40 0/0, selon le taux de l'excédent par rapport au revenu ordinaire.

Ces tarifs du 9 novembre 1916 ont fini par doubler ceux du 21 novembre 1915 déjà aggravés le 31 août 1916. Avec l'impôt sur le revenu de la richesse mobilière, cet impôt arrive à prélever 31,73 à 71,73 0/0 du bénéfice réalisé depuis la guerre par le commerçant et de 31,55 à 51,55 0/0 de celui réalisé par les intermédiaires. La déclaration est obligatoire et contrôlée. Les sanctions consistent en amendes. Les recours des contribuables sont portés devant les commissions administratives.

La législation italienne est donc fort intéressante car elle présente l'avantage d’être conçue «selon les principes économiques puisés à l’étude systématique des faits. Elle donne une définition du bénéfice de guerre, en le rattachant aux causes économiques qui le font naître; augmentation de la production, hausse des prix. Elle atteint non seulement ce bénéfice de guerre, mais tout bénéfice supérieur à un bénéfice normal évalué en fonction du capital commercial, Quant à ceux qui travaillent sans capital, les intermédiaires, elle les frappe sur les bénéfices vraiment exceptionnels. Les dispositions de cette loi nous paraissent constituer un ensemble législatif fort intéressant, très étudié, dont le rendement peut aisé-

ment soutenir la comparaison avec celui des autres pays, malgré le champ volontairement restreint de son domaine d'application (1). »

Il. — La loi américaine.

La loi du 8 septembre 1916 frappe les seuls fournisseurs de la gucrre. Celle du 3 mars 1917 atteint tous les bénéfices dépassant 8 0/0 du capital, celle du 3 octobre 1917 supprime les deux précédentes.

Elle atteint les particuliers et les sociétés se livrant à des opérations commerciales, industrielles, lucretives ; sont exempts, fonctionnaires et agriculteurs.

Elle frappe le bénéfice net de l’année de 1917. diminué d’une somme égale au pourcentage moyen de bénéfice, par rapport au capital, pour les années 1911-1912 sans pouvoir dépasser 9 0/0 ou descendre au-dessous de 7 0/0, et selon les cas, d’une somme de 3.000 dollars pour les sociétés et de 6.000 dollars pour les entreprises individuelles.

Une société qui faisait 8.000 dollars de bénéfices, avec un capital de 100.000 dollars avant la guerre, et, pendant la guerre 15.000 dollars de bénéfices, sera autorisée à déduire au moins 7.000 dollars et au plus 9.000, plus 3.000 dollars, soit 10 ou 12.000 dollars. Le surplus constitue la base de l’impôt.

Ce système hybride résulte d’un compromis entre la Chambre et le Sénat, la première voulant frapper seulement le bénéfice excessif (dépassant 8 0/0 du capital) le

(1) M. Oualid.

second voulant frapper l'excédent du bénéfice de guerre par rapport à celui du temps de paix.

La déclaration est obligatoire, comme pour l'income-tax.

Ce taux est progressif, selon le rapport entre le bénéfice imposable et Le capital investi. IL va de 20 à 60 0/9 du bénéfice. Pour les entreprises sans capital propre, l'impôt est de 8 0/9 du bénéfice net, déduction faite de 3.000 ou 6.000 dollars.

La loi américaine est sévère, mais plus heureux que leurs collègues européens, les industriels américains ont pendant les-trois premières années, réalisé les plus gros bénéfices sans satisfaire à la voracité de J Etat.