I. - Principes Généraux de ces législations

De l'étude de ces diverses législations, il découle certaines remarques générales. La période d'application remonte au 1% août 1914 en Italie, en France, en Hollande,en Angleterre; au 1” septembre 1914 en Autriche ; à diverses dates de 19145 en Espagne, en Suède, au Danemark, en Australie, au Canada, en Suisse ; à 4916, en Russie et aux Etats-Unis.

L'Allemagne, l’Autriche, la Suède, le Danemark atteignent tous les revenus. Les autres pays ne frappent que les bénéfices commerciaux. En général, les fonctionnaires sont exempts de l’impôt, les agriculteurs également.

Les bénéfices de guerre sont en général l'excédent sur le bénéfice normal, ou de base, du temps de paix, calculé sur les deux ou trois ou cinq exercices précédant la guerre. Presque partout, liberté est laissée aux assujettis d’éva-

luer forfaitairement leur bénéfice de base, en fonction du capital investi.

Le taux normal est 5 0/0 en Danemark, Suisse, Hollande : 6 0/0 en Allemagne, Autriche, et en France avant qu'il ait été porté à 8, 6 0/0 pour les sociétés et 7 0/0 pour les particuliers en Angleterre et en Australie, 8 0/0 en Russie et Italie.

Le capital commercial est parfois défini par la loi, (Angleterre, Etats-Unis, Allemagne); souvent il résulte de la preuve fournie par l’assujetti que tels capitaux sont effectivement engagés dans l’entreprise (France, Italie) ; l'Angleterre imitée par la Nouvelle-Zélande permet à l’Administration d'estimer le capital dans certains cas.

Presque partout une déduction est opérée à la base, 1.325 francs en Russie, 1.450 en Suède, 2.500 en Italie, 5.000 en France, Angleterre, Australie, 7.500 en Nouvelle- Zélande, 10.000 en Suisse, 11.250 au Danemark.

Le tarif est proportionnel, ou progressif.

Si le bénéfice est considéré comme une unité imposable indépendante, on peut le frapper d’un impôt proportionnel ou gradué par tranches.

La progressivité du taux peut au contraire être en rapport avec l'excédent du bénéfice de guerre sur le bénéfice normal, ou avec le capital, suivant différents procédés.

La Suède, le Danemark, l'Autriche, la France, les Etats- Unis, l'Allemagne ont des tarifs progressifs.

Le Canada, la Suisse, la Hollande, l'Australie, l’'Angleterre ont un tarif proportionnel.

Certains pays considèrent l'excédent dans ses rapports avec le capital, par exemple l'Autriche qui taxe à 10 0/0, la part de l'excédent ne dépassant pas 5 0/0 du capital, jusqu'à 35 0/0 celle dépassant 30 0/0.

D’autres pays prennent comme terme de comparaison avec le capital, le bénéfice total du temps de guerre et non pas le super bénéfice, par exemple la Russie où l'impôt de base est de 20 0/0 de l'excédent si le bénéfice total est de 8 0/0 du capital.

Seule la loi italienne compare le bénéfice exceptionnel du temps de guerre et le bénéfice normal du temps de paix pour faire porter sur la différence un impôt progressif au fur et à mesure que l'écart s’accentue.

Le projet de loi français s'inspirait d’un projet analogue.

On voit donc que la question des bénéfices de guerre a provoqué une abondante législation fiscale. Les mêmes causes ont partout produit les mêmes effets, malgré les différences politiques et économiques.

Impressionnante spontanéité, qui prouve que, dans l’état actuel du régime économique, c'était la solution la plus indiquée. Même l'Allemagne, caporalisée et préparée à la guerre, n’a pas osé procéder à la réquisition générale. On a renoncé à limiter les bénéfices dans le seul pays, l'Angleterre, où on l'ait essayé. Mais si l'imposition des bénéfices de guerre a eu ce mérite de ne pas décourager l'intérêt personnel, tout en prélevant justement une part des bénéfices, doit-on en conclure que c’est la seule solution pratique,ou en tout cas la meilleure ? Etant donnée la hâte avec laquelle ont été conçus puis exécutés ces instruments fiscaux, il serait surprenant qu'ils fussent arrivés dès le premier coup, à la perfection.