II. — Une autre solution. Régie intéressée

Quelles mesures a-t-on encore imaginé pour atteindre

MONTIGNY, te

ces fournisseurs de guerre, qu'il est légitime de soumettre à une fiscalité particulière, puisque leur prospérité tient, beaucoup plus à des évènements sociaux, qu'à leur initiative ou leur activité ? Il s'établit une association de fait entre le producteur et le consommateur, quand le consommateur est insatiable, et riche, comme l'Etat, au point de devenir le seul client, et un client qui, pour être satisfait, rend des services signalés au producteur.

Associé à la production, ne doit-il pas l'être aux bénéfices ? Il ne s’agit donc pas d’un droit léonin mais d'un quasi contrat, pour ainsi dire.

La jurisprudence française sur les bénéfices de guerre considère ainsi l'Etat comme un associé, un co-partageant, pour la durée de la guerre.

Pour le passé, ce partage revêt forcément une torme fiscale. Mais pour l'avenir, il peut résulter d’un contrat. D'où un système qu'il est question d'appliqner au bassin de Briey reconstitué, celui de la régie intéressée, et qui est à mi-route de la régie pure et simple et de l'indépendance absoluedes fournisseurs. L'expression estimpropre, car elle ferait supposer que le producteur c’est l'Etat et que l'intéressé c’est l'industriel, alors qu'en réalité c'est Le contraire. Mais elle a le mérite de marquer la collaboraration entre l'Etat et le fournisseur, collaboration qui maintient ce stimulant de l'intérêt personnel, et peut même l’exciter en proportionnant le prélèvement de l'Etat, aux services qui ont été rendus dans le passé par telle industrie et à ceux qu'on attend d'elle dans l'avenir. Ainsi on tiendra compte dans l'établissement des primes ou des abattements, de l'effort d'adaptation qui différencie les fournisseurs, suivant qu'ils ont continué leurs fabrications du temps de paix, ou se sontjeté dans de nouvelles entre-

prises, de la rapidité avec laquelle ils ont répondu à l'appel de l'Etat, enfin de l'utilité sociale de leur industrie et de ses extensions.

Cette question a fait l’objet d'une proposition de loi votée par la Chambre le 4 avril 1917.

Au point de vue technique, elle réglemente la production de guerre, et prévoit les interventions suivantes avant la mise en régie intégrale : adjonction d’un conseiller technique, commercial ou financier, puis réquisition de la production.

Au point de vue main-d'œuvre elle précise la situation juridique des ouvriers mobilisés affectés aux usines de guerre vis-à-vis de l'autorité militaire, leur droit au salaire, etc. Enfin, au point de vue financier elle soumet les fournisseurs à un régime spécial.

On est réputé fournisseur quand, pendant la guerre, le tiers au moins du chiffre total d’affaires correspondra à des marchés avec l'Etat Alors on est soumis à un nouveau régime de contribution sur ses bénéfices : ou à un partage de ceux-ci avec l'Etat. Les marchés passés avant la promulgation de la loi donnent lieu à prélèvement fiscal : ceux passés depuis, à un partage avec l'Etat

1° Pour les premiers, c’est le bénéfice net déterminé conformément au bilan habituel qui est composé.

Des abattements ou déductions tiendront compte des conditions dans lesquelles les fournisseurs ont prêté leur concours à la Défense Nationale ; importance et rapidité de l'effort, rôle qu’ils pourront avoir dans l'après-guerre.

Les déductions se présentent comme des amortissements exceptionnels, visant les immobilisations, dont la valeur sera nulle après la guerre, soit pour cause d'usure,

soit pour cause d’impossibilité d'adaptation à une autre production.

On amortira aussi les dépenses nécessitées par la transformation d’usines quelconques en usines de fabrications de guerre, et les dépenses faites ou prévues pour le passage des fabrications de guerre à la production du temps de paix, car tout ce qui prépare la lutte économique d'après guerre est d'utilité nationale. On tiendra compte aussi dans les dépenses de la partie exceptionnelle qui résulte de la hausse des prix, eton pourra amortir partiellement, celles des dépenses qui n'auront pas été amorties intégralement par ailleurs. Get amortissement sera égal à autant de fractions unitaires de la dépense faite, qu'il se sera écoulé de fois douze mois depuis l'engagement effectif de la dépense. |

Par exemple (1), un industriel a consacré un million à la construction d’une usine de guerre qui conserve, à la cessation des hostilités, une valeur de 600.000 francs. La hausse des prix due à la guerre a entraîné un excédent de dépenses de 150.000 francs qu'il est autorisé à déduire de son bénéfice. Reste 450.000 francs à l'actif net de son bilan. Il pourra en déduire autant de fois 1/10° qu’il se sera écoulé d'années pleines depuis sa construction. S’il s’est écoulé 4 ans, la déduction sera de 4/10°, soit 480.000 francs à l’actif ce qui aura pour effet évidemment de diminuer le bénéfice net.

% Pour les marchés passés postérieurement à la promulgation de la loi, ils donneront lieu à un règlement de comptes établi sur les bases suivantes :

Les contrats relatifs aux marchés contiendront une

(4) Emprunté à M. Oualid.

clause stipulant que si le bénéfice rapporté au montant du marché (6 0/0), le surplus sera partagé entre l’Etat et le fournisseur. Le bénéfice est l'excédent de la somme revenant effectivement à l'industriel sur le total de ses frais.

Comme ceux-ci seront difficiles à déterminer pour un marché donné, on les évaluera à l’aide d’un coëfficient de frais généraux moyen pour l’ensemble des opérations de même nature effectuées penaant la période d’exécution du marché.

Ce système transactionnel n’a pas été naturellement sans soulever de résistances dans l'opinion. On n'a guère reproché à la partie finançière de cette loi, que sa rétroactivité et son incidence finale sur l'Etat. Les dispositions techniques ont davantage effrayé les intéressés. Il faut que ceux-ci se laissent peu à peu gagner par un esprit nouveau. Ce phénomène, dans l’évolution économique, de l'intervention croissante de l'Etat, on peut le regretter du point de vue philosophique; il n'en reste pas moins une nécessité impérieuse, mise en lumière par la guerre et qui survivra à la guerre. « Il n’est pas douteux, dit M. Oualid, que l’organisation industrielle de demain ne saurait se concevoir sous la forme étroitement individualiste qu'elle a trop souvent revêtue chez nous ». Geci une fois admis, la régie intéressée paraît une solution heureuse qui tient compte du souci de la production nationale et du désir de justice fiscale.

Conçue pour être appliquée pendant la guerre, la régie intéressée peut tout aussi bien être appliquée pendant la paix. Nous disions qu'il était question de l'appliquer notamment au bassin minier de Briey. Ce serait la juste contre-partie de l'aide que l'Etat fournira aux industries de cette région pour leur reconstitution.

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