Les fournisseurs d’occasion

D'une façon générale, ce sont les bénéficiaires de marchés exceptionnels, ce sont les gens qui se sont découvert une vocation commerciale depuis la guerre.

Les termes qui les désignent posent diverses questions. Par « non patentés » il faut entendre les personnes qui n'étaient pas passibles de la patente, au moment où elles ont entrepris une fourniture (circulaire des contributions directes du 14 août 1916).

Par « administration publique » il faut entendre non seulement les divers services de l'Etat, mais encore ceux

(1) Décision no 249 (26 janvier 1918).

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des départements, communes et établissements publics, mais non des établissements d’utilité publique.

Par « sous-traitants » on doit entendre les personnes qui n'ont pas obtenu directement les marchés de l'Etat où d'une administration publique, mais auxquels ces marchés ont été cédés en tout ou en partie.

« Par «toutes personnes ayant accompli un acte de commerce à titre accidentel ou en dehors de leur profession en doit entendre les « personnes interposées (1) » les « titulaires de marchés qui ont fait exécuter par d’autres leurs fournitures (2) ».

Ce sont les personnes « qui ont abusé, surtout au début de la guerre, de leur influence, pour obtenir, non pas à leur propre profit, mais comme intermédiaires, des marchés d’obus, de couvertures, d'équipements de toute nature, sans être aucunement compétentes. Puis, elles ont pris le Bottin, purement et simplement, ont cherché les noms des fabricants de spécialités et se sont entendus avec des sous-traitants (3) ».

Il est à remarquer que les agriculteurs sont expressément exemptés de la taxe, le sens du mot « récolte », défini au cours des débats, s entend dans le sens large, aussi bien animal que végétal.

La meilleure raison qu'on puisse donner de cette exemption est sans doute l'impossibilité d'apprécier la plupart du tempsles bénéfices agricoles, surtout dans le passé. En l’absence très vraisemblable de déclaration et de comptabilité, les Commissions du premier degré au-

(4) M. Touron, 0/7, Séance du 25 mai 1916, Sénat. (2) M. Aimond, Of}. Séance du 25 mai 1916, Sénat. (3) M. Aimond, 0f. Séance du 25 mai 1916, Sénat.

raient été désarmées pour taxer d'office, ou auraient taxé arbitrairement. Elles se seraient du reste trouvées en face d'une besogne écrasante.

M. Besson estime que que la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui considère qu'un agriculteur fait acte de com merce, quand il achète un produit pour le transformer, raisin pour faire du vin, betterave pour faire de l'alcool, etc.), permettrait d'appliquer l’impôt à certains agriculteurs. Une société ayant pour” objet l'exploitation d'un domaine agricole tomberait sous le coup dela loi (1).

HI. — Les intermédiaires.

Ce sont les personnes, patentées ou non, ayant prêté leur concours pécuniaire ou leur entremise, moyennant rémunération, redevance ou commission, pour la conclusion d’un marché, non à leur profit, mais au profit d’un autre (2).

M. Miliès-Lacroix avait donné à la tribune un exemple de ce genre, dont le héros méritait, dans l’industrie, le titre de chevalier. Un étranger de nationalité suspecte télégraphiait: «j'ai obtenu un marché de tant de milliers de paires de chaussettes ; le marché sera passé en votre nom, » et son correspondant lui télégraphiait : «je vous accuse réception du marché passé en mon nom, et en échange de la collaboration que vous avez bien voulu me prêter, je vous rétrocéderai 40 0/0 sur les

bénéfices de l'affaire (3).

(1) Décision 196, 26 oct. 1917.

(2) M. Aimond, séance du 25 mai 1916.

(3) Séance du 26 mai 1916.

2409: DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

Par « personnes ayant prêté leur concours pécuniaire » on doit entendre les bailleurs de fonds. M. Landry, auteur de l'amendement qui fut dans ces termes incorporé à la loi, l'a déclaré. Il a expliqué (1) qu'il visait les capitalistes ayant prêté leurs capitaux à plus de 6 De

D'après la circulaire des contributions directes du 14 août 1916, les intermédiaires ou bailleurs de fonds, qui font de ce mode d’activité leur profession habituelle, sont considérés comme patentés, par exemple les banquiers.

Il. — Personnes et Société patentées.

C'est la categorie la plus nombreuse d'assujettis à la loi; ce sont tous les commerçants qui ont vu s'élever leurs profits par suite de la guerre, et qui ont fait des bénéfices non plus exceptionnels, mais supplémentaires. C’est aussi la plus intéressante, les débats parlementaires l'ont souligné (2).

Une tendance s’était manifestée au cours des débats (3) pour ne frapper que les gens qui avaient passé des marchés. M. Ribot s'était élevé contre elle, en faisant remarquer que taxer uniquement les fournisseurs, c'était reprendre d’une main ce que l'Etat leur avait promis et donné de l’autre, et qu'il était injuste voire « inique » de

(1) Séance du 45 fév. 1916.

(2) M. Aimond, séance du 26 mai. « Le 3e paragraphe vise les fournisseurs qui avaient les usines, les moyens de production, et qui, honnêtement, loyalement, ont accompli leur obligation. »

(3) Notamment représentée par M. Lairolle.

faire contre eux un régime d'exception. Il était du reste naturel, que tous ceux qui avaient trouvé dans la guerre des profits, soit directement soit indirectement, participassent à l'impôt extraordinaire ; cela donnait en partie satisfaction à l’autre tendance de la Chambre qui aurait voulu que tous les contribuables sans exception fussent soumis à la taxe.

Donc tous les patentés dont les bénéfices pendant la guerre dépassent les bénéfices normaux des 5 dernières années du temps de paix, même s'ils n'ont effectué aucune fourniture, sont assujettis, à condition que leur bénéfice net annuel du temps de paix dépasse 5.000 fr., ou 6 °/, des capitaux engagés, ou 30 fois le principal de la patente.

Ces restrictions font échapper à la loi la foule de tous les petits commerçants. M. Lairolle dit à la Chambre que 20 à 50.000 patentés serait assujettis à la loi, sur 1.800.000.

Le coup de filet de M. le Ministre des Finances sur l'étang capitaliste, ne vise donc que les grosses pièces. A travers les mailles on laisse échapper tout le fretin.

Parmi celles qui restent dans le filet, y a-t-il lieu d’en rejeter à l’eau ? La question s'est posée notamment pour les professions libérales, qui figurent au tableau D annexé à la loi du 45 juillet 1880 sur les patentes.

D'après les travaux préparatoires, elles seraient exceptées. M. Raoul Péret, en proposant de n'assujettir les contribuables que s'ils faisaient des actes de commerce, spécifiait qu’on laissait ainsi de côté quelques-unes des professions figurant exclusivement au tableau D de la loi du 15 juillet 1880 sur les patentes, parce que les personnes qui excercent ces professions n'ont certaine-

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ment pas. sauf de très rares exceptions, trouvé dans les événements une source d’enrichissement (1).

Personne ne s’avisa que le terme « patentés » allait englober les professions libérales. Le texte fut rédigé par M. Aimond et commenté en ces termes par lui: « les patentés du 3° groupe comprennent les personnes ou sociétés qui ont poursuivi pendant la guerre leurs opérations commerciales habituelles ».

Il est à remarquer que la loi anglaise (2) exempte « les professions dont les bénéfices dépendent principalement des aptitudes personnelles de l'individu et ne nécessitant aucune mise de fonds ou n'’exigeant qu’une mise peu importante ».

La loi italienne ne taxe que les commerçants, industriels et intermédiaires.

Les commentateurs de la loi sont partagés ; les uns estiment que faute d'exception écrites, les professions libérales sont taxées (3), les autres (4) considèrent qu’étant donnés les travaux préparatoires l'exception est tacite.

La circulaire du :8 décembre 1916 des contributions directes considère que l’article 4* de la loi du 4+ juillet 1916... vise sans aucune restriction les personnes passibles de la contribution de patentes.…., il s'ensuit que les professions libérales sont atteintes aussi bien que les commerçants ou industriels.

La question a été tranchée par la décision de la Commission supérieure du 26 octobre 4917 (N° 118) qui approuva la thèse des contributions directes.

(4) {er rapport de M. Péret.

(2) Loi des finances du 23 déc, 4918.

(3) M. Copper-Royer. Dallos Périodique 1916-4-166 note alinéa 20. (4) MM. Maguero, Houpin, Besson.

La réponse 14.148 parue le 30, du 24 février 1947a une question de M. Gilbert Laurent, député, est dans ie même sens.

En ce qui concerne les maîtres ouvriers des corps de troupes, ils ont été assujettis à la patente, par la loi du 1" juillet 1916, en raison des bénéfices considérables que leur avaient fourni les marchés qu'ils passaient avec l’Administration de la guerre (1). Ils sont par conséquent assujettis et la circulaire du 8 décembre 4916 prescrit de les considérer comme patentés. Ils font des bénéfices supplémentaires et non exceptionnels.

Quid des sociétés coopératives de consommation ?

La question fut posée par M. Pressemane, député, au Ministre des Finances. Celui-ci répondit (2) que celles qui n'étaient pas patentées (n'ayant pas de magasin ouvert au public) n'étaient pas assujetties ; mais que celles qui étaient patentées, tombaient sous le coup de la loi.

Aussi dans sa séance du 30 décembre 1916 la Chambre eut-elle à se prononcer sur une disposition invitant le gouvernement à donner des instructions aux agents de l'administration des finances, dans le but de préciser que la loi du 1° juillet n’est pas applicable aux sociétés de consommation ne vendant pas au public dans les termes des articles 9 et 10 de la loi du 29 juillet 1905.

La Chambre adopta cette disposition, qui ne fut pas votée par le Sénat, celui-ci se refusant à interpréter la loi qu'il avait votée.

(1) Du {er août 4914 au 30 juin 1915, une somme de 567.860 fr. est payée au maitre cordonnier d’un régiment d'infanterie coloniale. ete., rapport de M. Aimond.

(2) Of. 28 décembre 1916,

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La Commission supérieure eut à trancher la question (décision n° 174 et décision n°564, 4 Av. 17, 6 juillet 1917). Une société coopérative de consommation présentait un recours contre la taxation qu’elle avait subie; faisant valoir qu'il serait contraire à l'intention du législateur de frapper les collectivités constituées dans le seul but de lutter contre la cherté de la vie.

La Commission du 1% degré répondait qu'aucune exception n'était prévue dans la loi.

De la décision de la Commission supérieure qui annula la taxation, il résulte que les sociétés coopératives de consommation sont imposables seulement à raison des bénéfices réalisés sur les ventes à des clients non coopérateurs, et que les sommes réparties aux sociétaires au prorata de leurs achats ne sont que le remboursement de trop perçues et ne constituent pas un bénéfice.