DÉCRÈTE

Article premier, — $ 1. Les personnes ou les sociétés visées par la loi du 4€" juillet 1916, qui se pourvoient contre les commissions du premier degré, doivent, dans le délai d'un mois, à partir du jour où elles ont reçu notification de la décision qui les concerne, adresser à la Commission supérieure une requête

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formulée sur timbre, conformément à l’article 49 de la loi du 13 brumaire an VII.

S2. Cette requête, accompagnée de la lettre de notification de la décision attaquée, contient l'exposé des faits et moyens, les noms et domicile des réclamants, leurs conclusions et l’énonciation des pièces dont ils entendent se servir et qui y sont jointes

$ 3. L’appel que le directeur des contributions directes peut. former en vertu de l’article 41, deuxième alinéa, de la loi du 1° juillet 1916, est introduit dans les formes indiquées au paragraphe précédent. -

Art. 2.— $ 1. Les requêtes et en général toutes les productions des parties sont déposées ou adressées soit au secrétariat de la Commission supérieure au ministère des Finances (direction générale des contributions directes), soit au secrétariat de la commission du premier degré qui a rendu la décision attaquée (direction départementale des contributions directes); il en est délivré récépissé.

$ 2. Est considéré comme constituant un recours devant la Commission supérieure l’avis par lequel un contribuable fait connaître, dans les conditions prévues par l’article 8'de la loi, qu’il maintient sa déclaration.

$ 3. Les requêtes reçues au secrétariat de la commission du premier degré sont transmises à la Commission supérieure.

Art. 3. — Toutes les requêtes visées à l’article précédent sont inscrites sur un registre tenu au secrétariat de la Commission supérieure, suivant l’ordre de leur date d’arrivée.

Art. 4. — $ 1. Le président de la Commission supérieure désigne le rapporteur chargé de l'examen de chaque affaire.

$ 2. La requête est transmise au Ministre des Finances pour faire compléter, s’il y a lieu, le dossier et y faire joindre l’avis de la commission du premier degré.

$ 3. Si l'appel émane du directeur des Contributions directes, la partie intéressée est avisée qu’elle peut prendre connaissance du dossier de l'affaire, au secrétariat de la Commission du premier degré, dans un délai de dix jours, et qu’un second délai de quinze jours lui est ensuite ouvert pour produire ses observations.

A l'expiration du délai de vingt-cinq jours, il peut être passé outre pour examen et décision.

Art. 5. — $1. La Commission supérieure peut ordonner tout supplément d'instruction qu’elle juge nécessaire. Il yest procédé par les soins de la Commission du premier degré, à moins que la Commission supérieure n'ait elle-même indiqué par quel ser-

vice et dans quelles conditions le supplément d'instruction doit être effectué.

$ 2. Les décisions prises à cet effet sont communiquées pour exécution du Ministre des Finances.

Art. 6. — Les décisions de la Commission supérieure sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Art 7. — $ 1. Les rapporteurs ont voix délibérative dans les affaires qu’ils ont été chargés d'examiner.

$ 2. La présence de huit membres au moins ayant voix délibérative est nécessaire à la validité des décisions.

Art. 8. — Les décisions de la Commission supérieure mentionnant les noms des membres ayant délibéré ; elles contiennent les noms et qualité des parties, leurs conclusions et le visa des pièces principales. Elles doivent être motivées. Elles sont désignées par le président, le rapporteur et le secrétaire

Art. 9. — Les décisions de la Commission sont notifiées au contribuable intéressé, par lettre recommandée, et au secrétariat de la Commission du premier degré qui en délivre au directeur

des Contributions directes les extraits nécessaires à l’établissement du rôle.

Art. 10. — 1. La Commission est divisée en deux sections, dans les conditions prévues par l’article 11, douzième alinéa de la loi.

$ 2. Le président désigne les membres qui doivent siéger dans chacune des sections. Il peut, en cas de besoin, compléter une section par l’adjonction des membres appartenant à l’autre section.

Art. 11. — Le président désigne celle des sections qui doit inscrire la première requête, puis l'attribution des affaires est

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faite à chacune des sections, sauf jonction des pourvois connéxes,

alternativement et dans l’ordre fixé par l'enregistrement.

Art. 12. — Le président a le droit, avant distribution, de réserver toute requête pour la soumettre à l’examen de la Commission supérisure réunie en Assemblée plénière.

Art. 13. — Les sections ont les mêmes pouvoirs que la Commission supérieure ; le fonctionnement en a lieu dans les mêmes formes et suivant les mêmes règles ; la présence de cinq membres au moins, ayant voix délibérative, est nécessaire à la validité des décisions. Une section peut toujours décider derenvoyer une affaire à l’examen de l’assemblée plénière.

Art. 14 Le président de la Commission supérieure, en cas d'empêchement, peut être lemporairement suppléé dans ses fonctions par un des membres de la Commission désigné par arrêté du Ministre des Finances.

Art. 15. — Le Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent décret.

Décret du 3 août 1916.

Fixant les délais supplémentaires accordés aux contribuables empêchés de souscrire, en temps utile, la déclaration relative à la contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la gnerre.

(J. Off., 5 août 196).

Le Président de la République française,

Sur le rapport du Ministre des Finances,

Vu le titre Ier de la loi du 4% j uillet 1916, instituant une contribution extraordinaire sur les bénéfices exceptionnels ou supplémentaires réalisés pendant la guerre ;

Vu l’article 6 de ladite loi dont le troisième alinéa porte qu’un décret fixera les conditions dans lesquelles des délais supplémentaires seront accordées aux contribuables, mobilisés ou non,

qui se trouveront empêchés de souscrire leur déclaration dans les délais et conditions indiqués aux articles 4 et 5. DÉcRÈTE :

Article Premier. — Les contribuables, mobilisés ou non, qui seront empêchés de souscrire, dans les délais impartis par Îles articles 4 et 5 de la loi du 4° juillet 1916, la déclaration prévue pour l'établissement de la contribution extraordinaire instituée par ladite loi, disposeront, pour produire cette déclaration, d’un délai supplémentaire prenant fin au plus tard érois mois après la date de la cessation des hostilités, telle que cette date sera fixée en exécution de l’article 2 du décret du 10 août 1914.

Art. 2 — $ 4. Quand un contribuable se croira en droit de prétendre qu’il est empêché de souscrire sa déclaration dans le délai fixé par les articles 4 et 5 de la loi, il devra, s’il veut obtenir le bénéfice des délais supplémentaires, en informer le directeur des Contributions directes, le trentième jour au plus tard avant l'expiration du délai légal, en précisant la nature de l’empêchement qu’il entend invoquer ; le délai de déclaration sera suspendu, en ce qui le concerne, moyennant l’accomplissement de cette formalité.

$ 2. Si la Commission du premier degré estime que le cas d'empêchement est allégué à tort, le directeur des Contributions directes en avertira, par lettre recommandée avec avis de réception, le contribuable, qui pourra faire sa déclaration dans les quinze jours suivant la réception de cet avis, au cas où le délai légal prendrait fin avant l'expiration de ladite période.

$ 3. Lorsque la Commission aura constaté que l’'empêchement ayant motivé la prolongation du délai de déclaration a cessé d'exister, le directeur des Contributions directes en préviendra l'intéressé, par lettre recommandée avec avis de réception, en lui impartissant, pour produire sa déclaration, un délai de trois mois, lequel courra à partir de la réception de l'avis.

$ 4. Dans l’un et l’autre cas, si le contribuable ne produit pas de déclaration et s'il est taxé d'office par la Commission du premier degré, il conservera le droit de réclamer contre cette taxation devant la Commission supérieure et de justifier qu’à la date de Pavis qui lui a été adressé, il se trouvait réellement dans le

cas d'empêchement prévu par la loi. Si sa réclamation est reconnue fondée, il se retrouvera placé dans la situation du contribuable pour qui le délai de déclaration n'est pas expiré, à moins que le terme extrême fixé par l’article 4er ne soit déjà dépassé, auquel cas la procédure réglée par le premier alinéa de l'article 9 de la loi du 1€* juillet 1916 lui deviendra applicable.

Art. 2. — Le Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent décret.