V. — Exploitants de Mines

Il a été nécessaire de les nommer dans la loi, car ils payent non la patente, mais la redevance proportionnelle prévue par l’art. 33 de la loi du 21 avril 1810.

Les opérations commerciales et industrielles consécutives à l'exploitation de la mine entrent en compte pour la fixation de la redevance proportionnelle. L'exploitant de mines ne peut donc être taxé à la fois par rapport à sa redevance proportionnelle, et par rapport aux opérations commerciales ou industrielles relatives à l'exploitation de sa mine

Un conflit s’est élevé entre l'Administration et les exploitants de mines, relativement aux bénéfices qui

doivent servir de base de l’impôt et a été porté devant les Chambres.

Nous examinerons ultérieurement.

Après avoir examiné les 4 catégories de contribuables visés par la loi, il y a lieu d'examiner deux questions, celle des Sociétés, celle des bénéfices acquis à l'étranger.

Sociétés. — MM. Maguero et Houpin et Besson constatent avec raison que le mot de « Sociétés » n'est prononcé qu'à l’alinéa 4. Il n’en faut pas conclure que les Sociétés ne sont pas taxables si elles agissent comme intermédiaires fournisseurs ; la meilleure preuve, c’est que les exploitants de mines sont presque toujours des sociétés et que le mot n’est pas prononcé à l'alinéa 5.

Si une Société a des succursales, elle n’est taxée qu une fois, à raison du bénéfice réalisé das l’ensemble de ses établissements.

Les Sociétés filiales sont au contraire taxées séparément, en principe, à moins qu'il ne puisse être prouvé que la filiale soit en réalité une succursale,