VI. — Bénéfiees faits à l'Etranger

Ils ne sont pas imposables. L'art. 2 vise la totalisation des produits nets des diverses entreprises exploitées en France, par un même contribuable.

D’après les travaux préparatoires (1) c’est le fait de l'exploitation en France, abstraction faite de la nationa-

(4) {er rapport Péret.

lité qui décide si une personne ou une société est soumise à la loi nouvelle.

Au cas d'établissements possédés par un contribuable, à la fois en France et à l'Etranger, on ne retient pas les bénéfices des seconds; mais si ces bénéfices résultent d'opérations auxquelles a directement concouru l’établissement possédé en France par la société, il y aurait lieu d'en retenir la part afférente à cet établissement (1). Le contraire eut été « injuste. inopérant et dangereux (2) ».

Injuste, car ces établissements situés à l'étranger sont déjà taxés sur leurs bénéfices de guerre à l'étranger.

Inopérant, car ils se sépareront aussitôt des établissements français.

Dangereux parce que ces établissements de Français deviendront étrangers.

Toutefois cette solution est violemment critiquée par M. Copper Royer, qui trouve qu'en fait une société dont le siège social est en France, influe infiniment par sa direction et son activité sur les bénéfices acquis à l’étranger, et qu’en droit c'est au siège social que sont juridiquement réalisés tous les bénéfices.

Une remarque importante doit être faite. C'est que la distinction en question ne s'applique pas aux bénéfices exceplionnels, tous imposables, même s'ils proviennent d'opérations réalisées à l'étranger. — Ce point a été spécifié à la suite d’un amendement de M. Molle qui voulait viser expressément les commissions de ravitaillement à

l'étranger qui avaient donné lieu aux plus énormes bénéfices.

(1) Gireul. des C. D. du 8 déc.

(2) Rapport Aimond.

Cas d'espèces / N° 60 Cantiniers attachés à l’armée. tranchées par la | N° 10 Commis. |

Commission su- HN 4 Gérant de débit de tabac. périeure. | N° 82 Sujets espagnols.

D'autres cas ont été soumis au Ministre des Finances par les questions écrites des Parlementaires. Les réponses ont figuré au Journal Officiel sous les numéros 18.042 (J.0. 26-10-17) 14.222 (J.0. 24 février 17) 16.092 (J.0. 26-6-17) 20 772 (J.0. 20-3-16) 19.892 (31-1-18) 22.692 (10-7-18) 20.428 (17-4-18).