CHAPITRE III

I. — Lb compromis. — L*article 15 du traité da 4 décembre 1897. Sa portée. — Les délégués ottomans demandent la conclusion d*un nouveau compromis portant choix des arbitres et déterminant la procédure à suivre. — Refus des délégués hellènes. Leur thèse sur l'article 15. — Véritable sens de ce texte. — Liberté limitée laissée aux parties pour le choix des arbitres. — Détermination de la procédure. Compétence et rôle des arbitres. — Prudence louable des délégués hellènes. H. — La procédure arbitrale.— La demande introductive d'instance du gouvernement hellénique. — Analyse de la Note circulaire adressée par les délégués hellènes aux ambassadeurs des six grandes puissances le 1/1 4 mai 1900. Indication des documents qui raccompagnaient. — La Turquie est orficiellement informée de la décision du gouvernement hellénique. — Acceptation du mandat d*arbitrage par les ambassadeurs. Notification à Tewfik-Pacha par la Note du 4 juin 1900. • Réponse du gouvernement ottoman. La Note du 2 août 1900 et les documents qui raccompagnaient. -^ La procédure s'engage ainsi conformément au sens véritable de Tarticle 15 du traité de paix. — La suite du procès : Réponse grecque ; Réplique ottomane. — Il n*y eut ni débats oraux ni audiences publiques. — Délibération des arbitres et fin de la procédure, m. — Les questions litigieuses. — Leur groupement sous trois chefs principaux. — I. Questions génétxiles : 1» Base de la convention ; 2» Durée de la convention. — II* Privilèges des consuls et de leurs ressortissants : 1» Exterritorialité des consuls ; 2* Immunités et prérogatives consulaires en général ; 3<> Franchise douanière des consuls ; 4» Exemption d'impôts des sujets respectifs. — III. AtlHbutions des consuls : {• Attributions notariales ; 2* Attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande de leur pays : a) Vente de navires ; b) Règlement d'avaries ; c) Police à bord des navires : droit de police des consuls ; visites des autorités locales ; arrestations opérées par ces mêmes autorités ; d) Arrestation et remise des déserteurs ; 3« Attributions judiciaires : a) Compétence en matière pénale ; b) Compétence en matière civile et commerciale en général ; c) Compétence en matière de faillite ; d) Réclamations en matière de successions mobilières ; 4<* Attributions d'assistance : a) Assistance consulaire proprement dite ; 6) Signification d'actes judiciaires et extrajudiciaires ; c) Exécution des jugements ; d) Perquisitions domiciliaires.— Dernière question litigieuse : répression de la contrebande.

L'arbitrage escompté par les grandes puissances médiatrices en 1897, envisagé à différentes reprises par les plénipolenliaires hellènes et ot-