‹ La conversion de la séparation de corps en divorce: Après la loi du 2 avril 1941Chapitre 23 sur 93 · LA CONVERSION DE LA É · texte numérisé non relu

LA CONVERSION DE LA É

Fr 2e la récociie (ni Il a là ke considérations a. les qui pêsent en faveur de la négative et. qui peuvent permettre le doute, et ce doute doit s interpréter en faveur de épou contre qui la séparation de corps a été prononcée, car Si, depuis la demande en séparation, son conjoint n’a pas pi trouver de nouveaux griefs contre Jui, € est ie il est 7 d'intérêt, et sa cause est la meilleure.

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