SN

reprend à peu près les termes du tribunal de Bordeaux, et déclare aussi que la société a pareillement intérêt d’une part

à voir maintenir une union légitime et à protéger un enfant

innocent, et, d’autre part, à voir cesser un état de concubinage

datant de plus de dix ans et légitimer les deux enfants nés de ce

commerce coupable ; la Cour cherche donc ailleurs un élément - d'appréciation, elle examine les chances de réconciliation et, considérant cette réconciliation impossible, elle prononce la conversion.

À l'encontre de ces affirmations si peu favorables à la famille légitime, la Cour de Caen, plus sage,dans cet arrêt du 13 novembre 1942 auquel nous avons déjà fait allusion, pense que le but de la loi du 2 avril 1941 a été la protection du mariage régulier et de la famille légitime, et c’est précisément en soumettant désormais à l’appréciation du juge la demande en conversion du coupable, en rendant difficile et incertaine la régularisation des conséquences des unions illégitimes, que le législateur de 1941 a rendu possible la défense de la famille légitime. Permettre la légitimation de l'enfant adultérin, ce serait porter un préjudice moral et matériel grave à l’enfant légitime. Evidemment, la solution est dure pour l'enfant adultérin ; mais si un sort malheureux l’accable, la faute en incombe non pas à la société, mais à ses parents, et son père «ne peut pas, vis-à-vis de sa femme et de son enfants légitime, se faire un titre de sa propre faute pour obtenir légalement et juridiquement les moyens de leur porter préjudice »!.

Voilà des considérations vraiment sages, et nous ne pouvons que les approuver. :

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