Gaz. Pal., 6 mai

mande de conversion jusqu’à ce que le mari ait exécuté les obligations pécuniaires auxquelles il est tenu vis-à-vis de sa femme. Mais, remarquons le bien, il ne surseoit pas à prononcer la conversion, il surseoit à statuer sur la demande ; et les motifs du jugement inclineraient à penser que le jour où il statuera sur cette demande, il la repoussera. Alors que le juge qui ajourne la sentence de divorce, en vertu de la faculté que lui reconnaît l’article 246, doit, à l’expiration du délai de sursis, prononcer le divorce, si l’un des époux le demande. Ce sont donc deux sursis de caractère différent.

IV. — APPRÉCIATION CRITIQUE DE CETTE JURISPRUDENCE. ExAMEN DES PRINCIPALES QUESTIONS SOULEVÉES.

Nous voudrions ici, en toute humilité, dégager quelques directives au pouvoir d'appréciation du juge, et donner notre opinion sur les principaux problèmes qui se sont présentés en jurisprudence. Ces développements nous amèneront à apprécier éventuellement certaines des décisions judiciaires dont nous avons tenté la synthèse.

DA recherche d’un principe général d'appréciation.

Depuis son rétablissement en 1804, la séparation de corps a toujours été vue avec défaveur dans notre droit. On la toujours considérée comme un état antisocial, une espèce de

« célibat pénal »!, qui, partant, devait être transitoire et finir au bout d’un certain délai par la réconciliation ou le divorce.

Certes, nous ne méconnaissons pas les inconvénients de la séparation de corps, et nous compatissons au sort malheureux de cet époux condamné, par la volonté de son conjoint, au célibat perpétuel, et privé à jamais des douceurs du foyer {nous remarquons cependant qu'il est pour une grande part responsable de son malheur puisque c’est lui qui, par ses fautes, a porté le premier coup au lien matrimonial). Mais enfin quels que soient ces inconvénients, il est un fait : c’est que Ja loi admet la séparation de corps.