LA PROCED URE PROPREMENT DITE SES PARTICULARITES

Nous examinerons dans ce chapitre des questions de détail. Nous réservons respectivement à un deuxième et à un troisième chapitres l’étude de deux questions particulièrement importantes : la règle de la non-publicité, ou de la compétence de la Chambre du Conseil ; les voies de recours contre le jugement qui clôt l'instance en conversion.