Garsonnet et Céazar-Bru, op. cit., p

4. L'omission de ces formalités n’entraîne pas la nullité, si, en fait, il a été constaté qu’un rapport a été fait à l’audience et qu’il y a bien eu communication au ministère public.

PROCÉDURE DE LA CONVERSION 93 tère d’un acte d'exécution. Et de même, il a été jugé: que la demande de conversion formée quinze ans après la séparation de corps n’est pas atteinte par la péremption d'instance, car les deux instances en séparation et en conversion, si elles ont certains rapports entre elles, sont bien distinctes ; il ne s’agit pas d’une instance unique ef discontinue.