FINS DE NON-REVEVOIR — DEMANDE RECONVENTIONNELLE

À la demande de conversion, le défendeur peut opposer deux fins de non-recevoir : la première est celle tirée de la non expiration du délai de trois ans ; la deuxième est celle tirée de l’existence d’une réconciliation entre les époux. Cette réconciliation entraîne en effet cessation de la séparation de corps, ce qui supprime évidemment toute possibilité de conversion. Pour que la réconciliation constitue une fin de non recevoir, il faut qu’elle se manifeste par des rapports non équivoques et des relations prolongées entre les époux ?.

Plus intéressante est la question de savoir si l'époux défendeur peut intenter une demande reconventionnelle en conversion. Sous l’empire de la loi de 1884, on admettait l’affirmative ; la demande reconventionnelle visait au même but que la demande principale, et elle pouvait avoir plus de chances de réussir 4 Seulement, après 1908, quand la conversion fut devenue obligatoire, il était plus difficile d’admettre la recevabilité de cette demande reconventionnelle. Pour qu’une demande en justice soit recevable en effet, il faut que le demandeur y ait un intérêt. Or, ici il n’en avait pas. Du moment qu’un des époux sollicitait la conversion, le tribunal devait la prononcer, et, quel que soit l’époux demandeur, il devait la prononcer — nous le verrons — au profit de celui qui avait obtenu la séparation de corps et aux torts de celui contre qui elle était