CHAPITRE II

LA REGLE DE LA NON PUBLICITE OU DE LA COMPETENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL

Une observation terminologique préalable s'impose : le terme de « compétence » de la Chambre du Conseil n’est peut être pas absolument satisfaisant du point de vue juridique. Il tendrait, en effet, à faire croire que la Chambre du Conseil est une juridiction distincte. Or, ce n’est pas le cas, la Chambre du Conseil n’est qu’une formation spéciale du tribunal civil siégeant sans publicité; dire qu’une affaire sera jugée en Chambre du Conseil revient à dire que le huis clos sera obligatoire. Nous emploierons cette expression « compétence de la Chambre du Conseil » parce qu’elle est d’un usage courant, mais nous avons cru bon de poser cette remarque préliminaire pour éviter des méprises possibles.