SES MOTIFS, SON EXTENSION DEPUIS

L’alinéa 6 de l’article 310, disposition datant de 1884, indique que la demande de conversion sera débattue en Chambre du Conseil.

Le motif de la règle est indiqué dans le rapport au Sénat de Labiche ; elle a pour but d'éviter le renouvellement des débats irritants et scandaleux qui ont pu avoir lieu alors de l'instance en séparation de corps ; elle n'empêchera pas qu’une discussion contradictoire ait lieu, et que les parties se fassent représenter par des avoués et des avocats dans cette discusSion au terme de laquelle le tribunal rendra une décision parfaitement libre et éclairée.

Mazabraud à 7

Bérenger critiquait cette disposition, déclarant que la publicité est la garantie des bons jugements et de l'exacte justice. Pourquoi la conversion échapperait-elle à cette publicité, alors que la séparation y était soumise ? Elle était bien pourtant d’une importance au moins égale, étant donné l’aggravation qu’elle entraînait dans la situation des époux. Malgré tout, la suite des débats ayant bien établi que la non publicité n’était aucunement préjudiciable à l’impartialité et à la rectitude des décisions judiciaires, puisqu'il y avait en Chambre du Conseil des débats et des plaidoiries, la disposition fut accep-. té

C’est donc dans un souci d’apaisement et de moralité, pour que ne soient pas à nouveau étalés aux yeux du public iles démêlés intimes des familles, que le législateur de 1884 avait soustrait la procédure de conversion au grand principe de la publicité de la justice. Cela semble bien résulter du rapport auquel nous faisions allusion au début de ce paragraphe. Nous ne pensons donc pas, comme M. Carbonnier, que la règle ressortit uniquement à la technique procédurale et soit destinée à simplifier et à accélérer la procédure ?.

Et c’est par ce même désir de sauvegarder la dignité des personnes et l'honneur des familles, de cacher à la curiosité malsaine et souvent maligne du public les tares et les misères familiales, que s'explique l'extension de la règle de la non publicité à toutes les affaires de divorce et de séparation de corps *, extension réalisée par la loi du 2 avril 1941, modifiant les articles 239 du Code civil et 879 du Code de procédure civile. La règle de la non publicité prend, de ce chef, une place très importante dans le droit des personnes.