III. — ETENDUE DE LA COMPÉTENCE DE LA CHAMBRE DU CONSEIL

Nous arrivons ici à une question particulièrement importante et qui tient une grande place dans toutes les ‘études consacrées à la procédure de la conversion.

Le juge saisi de la demande de conversion peut être saisi en même temps de demandes accessoires, unies par un rapport étroit à la question principale, demandes partant par exemple sur la pension alimentaire ou sur la garde des enfants. Ces demandes peuvent-elles être soumises à la Chambre du Conseil en même temps que la demande de conversion, ou doivent-elles au contraire, être portées séparément devant le tribunal siégeant en audience publique ? En un mot, selon la termi-

nologie courante, sont-elles ou non de la compétence de la Chambre du Conseil ?

Nous verrons rapidement la controverse qui a existé pendant longtemps, sur ce point, et nous établirons ensuite comment la loi du 2 avril 1941 semble l’avoir résolue dans le sens de l’affirmative.