IL. — SYSTÈME DE LA LOI DE

1. Généralités, conversion obligatoire ou facultative suivant la qualité du demandeur

- Dans l’œuvre de reconstruction nationale entreprise, au lendemain de la défaite, par un législateur qui inscrivait la famille en tête de ses préoccupations, une réforme s’imposait qui mettrait un frein à la poussée dans la voie de l'élargissement du divorce. Ce frein, la loi du 2 avril 1941 a essayé de l’apporter ! Y a-t-elle réussi ? Nous n’avons pas à le rechercher. Nous nous

permettrons cependant de faire remarquer que mettre un frein à la poussée du divorce n’est intéressant que si la diminution des divorces n’est pas compensée par une inflation des séparations de corps. Nous savons bien que certaines modi- fications destinées à enrayer l’abus du divorce s’appliquent aussi à la séparation de corps : notamment la définition nouvelle de l’injure grave, cause de divorce, le sursis qui permet au président d’ajourner les parties avant l'instance (art. 238, alinéa 5 nouveau)?.

. Mais nous voulons parler ici de la disposition dé est ne être la plus originale de cette loi nouvelle, celle qu’on a insérée __ dans le Code civül à l’article 233 et qui veut qu'aucune deman- de en divorce ne soit reçue pendant les trois premières années de mariage. « II faut, a dit le Garde des Sceaux, laisser à certains feux le temps de devenir cendres »#; il faut, avant de . permettre le divorce, laisser faire ce que M. Vizioz appelle, d’un terme assez amusant, le « rodage matrimonial »4.

nes pour que ce « rodage » se fit véritablement, il

À: Fa off, 13 avril 1941.

__ 2. En ce sens, voir en particulier les nee nl de la loi du 2 avril 1941 :

#. Carbonnier, D. crit. 1941, Legisi., p. 72; Vizioz, La loi du 2 avril 1941, n° 32. Les mêmes auteurs pensent au contraire HAPRRQUE à la séparation de corps le sursis terminal de l’article 246.

3. Allocution radiodiffusée du 13 avril 1941, en note au D. crit. 1941, Législ. LP 61.