Loc. cit., p

de 1922 à permettre l’acquiescement. Une subsiste intégralement : c’est que l’épreuve de trois ans que constitue la sépara-

tion de corps a probablement bien usé les dernières chances de réconciliation, lesquelles chances étaient le principal motif de : l'interdiction de l’acquiescement au divorce. L'argument aurait pu pousser à conserver telle quelle l’exception posée en 1922. Mais il faut remarquer, par contre, que le but de cette exception était d’accélérer la conversion pour permettre un remariage rapide aux époux pressés. Or, la loi de 1941 se caractérise par ceci qu’elle recherche l’allongement de la procédure et pour lui-même, indépendamment de toute idée de reconciliation ; on aurait très bien pu concevoir qu’elle supprimât la faculté

laissée aux époux par l’article 249 de hâter le jour de la rupture définitive de leur mariage.

Le deuxième motif invoqué en 1922, c'était le caractère

obligatoire de la conversion qui faisait que les voies de recours

contre le jugement apparaissaient à beaucoup comme dilatoires, sinon vexatoires, et que le législateur n'avait pas, semble-t-il, à les encourager. Or nous avons expliqué comment, à notre avis, l'utilité des voies de recours se justifie pleinement, même quand la conversion est obligatoire, étant donné \ surtout les questions accessoires que le jugement de conversion peut être appelé à trancher ; on peut donc trouver anormal, même dans ce cas, de valider la renonciation aux voies de recours.

Finalement, nous serions bien près d'admettre de façon générale l'interdiction de l’acquiescement au divorce, même prononcé sur conversion.

Le système instauré par la loi de 1941 nous apparaît cependant comme « un compromis, non dépourvu de sagesse, entre la défaveur et la nécessité du divorce »; peut-être est-il préférable à des « vues théoriques radicales ».

Quoiqu'il en soit, au point de vue pratique, la disposition ne semble pas devoir soulever de difficultés d’application. Le même critère indiquera le cas où l’acquiescement est possible qui détermine ceux où la conversion est obligatoire.

Quant à savoir ce qu'il faut entendre par acquiescement,

Al suffit de se reporter aux solutions admises avant 1941. En

particulier, il n’y a pas lieu à distinguer entre acquiescement

exprès et tacite !, et la solution exprimée pour l’acquiescement doit être étendue au désistement ?.

III. — L'OPPOSITION AU JUGEMENT OÙ A L'ARRÊT DE CONVER- SION ; L'ARTICLE 247 Du CODE CIVIL LUI EST-IL APPLICABLE

L'article 247 du Code civil alinéa 2 et 3, édicte des règles spéciales concernant l’opposition en matière de divorce. Le législateur a pris des précautions particulières pour éviter que le demandeur en divorce pût imposer par surprise la rupture du mariage à son conjoint, et pour sauvegarder les droits de la partie défaillante du moins s’il y a eu défaut faute de comparaître*. La signification du jugement ou de l'arrêt prononçant le divorce par défaut est faite par un huissier commis par le tribunal ou la cour. Elle fait courir le délai d’opposition qui est de un mois si elle a été faite à personne ; sinon de huit mois à partir du dernier acte de publicité, lorsqu'il a fallu recourir au procédé de la publication par la voie des journaux.

Ces dispositions sont-elles applicables quand le divorce est prononcé sur conversion ?

Certains prétendent que non, et pensent que l'opposition au jugement ou à l'arrêt de conversion rendu par défaut doit être formée dans les délais de droit commun #. Les raisons qui ont motivé l’article 247 manqueraient ici. La surprise qu'il a pour but d'éviter n’est pas à craindre : l'époux séparé de corps doit s'attendre à une demande de conversion : s’il veut s’y opposer, un peu de vigilance lui suffit pour que le divorce ne soit pas prononcé sans qu’il ait fait valoir ses moyens de défense.

L'argument n'est pas absolument persuasif. Il peut arriver, par exemple, qu'une réconciliation soit intervenue entre les époux, dissipant toute crainte. Et puis l’un d'eux, traître à