V. — DIiFFICULTÉS RELATIVES À L'EFFET SUSPENSIF DU POURVOI

L'article 248, alinéa 6 est conçu en termes généraux. On pouvait alors se demander s’il ne s’étendait pas, non seulement à l'arrêt qui prononce le divorce, mais aussi à tous les arrêts qui peuvent être rendus au cours d’une procédure de divorce. La difficulté n’est donc pas spéciale à notre sujet ; elle relève de l’étude générale des voies de recours en matière de divorce. Mais elle nous semble intéresser tout spécialement les plaideurs en conversion, parce que l'extension de l'effet suspensif du pourvoi affecte la rapidité de la procédure, or la rapidité est — ou plus exactement peut-être, était — une des qualités essentielles de la procédure de conversion.

Nous nous contenterons de rappeler ici les solutions admises, non sans peine, par la jurisprudence ; elles valent en matière de conversion. La Cour de cassation, se basant sur les termes généraux de l’article 248, alinéa 8, étend l’effet suspensif du pourvoi « à tous les arrêts qui peuvent être frappés d’un pourvoi au cours d’une procédure dé divorce»?. Cette extension cependant ne concerne que les arrêts avant faire droit et

1. Voir Req., 20 juillet 1920, S. 21.1.37 et D. 21.1.69. | 2. Civ. 28 nov. 1891, S. 92.1.18 (rapport de M. le Conseiller Ruben de Couder).

notamment l'arrêt interlocutoire ordonnant une enquête. il y aurait en effet gros inconvénient à prononcer le divorce, si Pinterlocutoire qui lui sert de base était cassé ultérieurement ?. Elle ne concerne pas au contraire les arrêts simplement provisoire ; ceux-ci n’ont aucune influence sur la solution définitive du procès, et, si l’exécution des mesures qu’ils prescrivent pouvait être suspendue, elles manqueraient leur effet 3.

Enfin, la Cour de cassation, si elle a étendu l’effet suspensif au délai de pourvoi contre un arrêt prononçant le divorce

a refusé de l’étendre au délai de pourvoi contre les arrêts interlocutoires 4.

“1. Même arrêt.