Dijon, 30 déc. 1886, S

3. Civ., 13 déc. 1899, S. 1900.1.353, note Ferron ; — Req., 7 juillet 1921, S22.1:8:7 ;

4, Civ., 25 juillet 1893, S. 94.1.89.

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Effets de la conversion

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Effets de la conversion

La loi du 2 avril 1941, si elle a, comme nous l’avons montré au cours de notre étude, apporté des modifications importantes aux conditions de fond et à la procédure de la conversion,

n’a pas au contraire touché à ses effets. Nous ne la retrou-

verons, dans l’étude de ces effets, qu’à propos de deux points de détail : modification légère dans la répartition des dépens ; application, en matière de conversion, de l’article 301, alinéa 2, texte permettant à l’époux qui a obtenu le divorce de demander à son conjoint des dommages-intérêts pour la réparation du préjudice matériel et moral que lui cause la dissolution du mariage.

Mais cependant, nous ne voir, dès le début de notre premier chapitre, comment le rétablissement partiel de la conversion facultative semble accentuer encore le caractère anormal que présente l’ effet essentiel de la conversion, effet qui consiste dans la substitution au jugement de séparation de corps d’un jugement de divorce lui correspondant exactement.