L. — CONDITIONNEMENT DU DIVORCE PAR LA SÉPARATION DE CORPS : CRITIQUE

Comme le mot l'indique, le jugement de conversion convertit, # transforme le statut juridique d’époux séparés de corps en celui d’époux divorcés. Mais le jugement de séparation de 40 Corps subsiste, à certains égards, sous le jugement de conversion. Il le conditionne, et le jugement de conversion sera, en Ù quelque sorte, calqué sur lui, en ce sens que le divorce sera nécessairement prononcé, ou censé prononcé, au profit de l'époux qui a obtenu la Séparation de corps, et aux torts de 4 celui contre qui elle est intervenue : et que, si les époux ont été ‘séparés à leurs torts réciproques, le divorce sur conversion ne peut pas être prononcé au profit d’un seul. MER)

Si l'époux contre qui la séparation de corps est intervenue a des griefs à faire valoir, il ne peut pas les soumettre au juge de la conversion, il peut seulement en faire la base d’une demande principale en divorce. Car, si le juge de la conversion tenait compte de ces faits nouveaux, pour modifier les torts respectifs des époux tels qu'ils ont été établis par le jugement de séparation de corps, il rendrait un jugement de revision. Or, conversion et revision sont deux choses totalement différentes. :

Ces solutions — parfois contestées au temps où la conversion était facultative — sont certaines. On a beau dire que l’époux : innocent peut obtenir ainsi un jugement en sa faveur, sans. avoir rien demandé, que le coupable peut, se prévalant de sa propre faute, se défaire de ses attaches conjugales. Ces criti-

ques vont au principe de conversion lui-même.Mais du moment que notre droit admet ce principe, les conséquences que nous venons d’en tirer ne sauraient être discutées.

Elles n’en font pas moins ressortir une des anomalies principales de la conversion. Substituer à un jugement de séparation de corps, qui date de trois ans au moins, un jugement de divorce lui correspondant exactement, c’est en effet oublier l'existence de cette période intercalaire. Or, pendant cette période, les époux avaient encore des devoirs l’un envers l’autre, et le bénéficiaire du jugement de séparation,

‘en particulier, a pu y manquer. Il s’est donc produit des faits nouveaux susceptibles de modifier les torts respectifs des époux Et l’on pourrait s'attendre à ce que le jugement de divorce intervenant entre eux, règle leur condition suivant leur situation respective telle qu’elle se présente au jour où il est prononcé et non pas telle qu’elle se présentait plusieurs années avant. Evidemment, on dira que, si l’époux contre qui la séparation de corps a été prononcée, a des griefs contre son conjoint, il peut former une demande principale en divorce, mais le remède n'est pas très satisfaisant, et nous savons même a il engendre bien des difficultés.

Autant donc, nous comprendrions entre époux séparés de COTpsS, au bout d’un certain délai, la possibilité d’un jugement ‘de revision, autant nous trouvons critiquable cette espèce de divorce décalé de trois ans et plus.

L’anomalie, d’ailleurs, semble encore plus accentuée depuis

VS te rétablissement partiel de la conversion facultative. Dans

les cas où il possède un pouvoir d'appréciation, le tribunal en puisera les éléments dans l’examen de la situation respective des époux au moment de la conversion. Il sera donc amené souvent à connaître de faits qui se sont situés dans la période intercalaire, et ces faits pourront influer sur sa décision. Or, n'y a-t-il pas, sinon quelque contradiction, du moins quelqu'étrangeté à prendre ces faits en considération dans les motifs du jugement et à n’en tenir aucun ire dans son dispositif et dans ses effets ?

Mais nous reparlerons de tout cela. Pour l'instant, il nous faut rester sur le plan du droit positif et dégager les conséquences de cette substitution du divorce à la séparation de corps qu’opère le jugement de conversion.

II. — COoNSÉQUENCES DE LA SUBSTITUTION DU DIVORCE A LA SÉPARATION DE CORPS.

Ces conséquences dérivent du fait que la conversion entraîne dissolution du mariage. Il en est une cependant, la perte du droit de jouissance légale, qui constitue une déchéance spéciale résultant de la conversion à l’encontre de l’époux aux torts duquel est intervenue la séparation de corps.