Effets quant aux personnes

La séparation de corps avait seulement relâché le lien conjugal, le divorce le rompt complètement. Par conséquent, les droits et devoirs entre époux que laissait subsister la séparation disparaissent. \

Les droits tout d’abord: l’époux qui avait obtenu la séparation de corps avait conservé le droit de succéder en usufruit ou en pleine propriété à son conjoint, également le droit de jouissance légale du conjoint survivant sur les œuvres littéraires ou artistiques du prédécédé (loi du 14 juillet 1866)1. Il perd ces droits ; il perd également, par la conversion, la faculté que le jugement de séparation de corps avait pu laisser à la femme de porter le nom de son mari, ou au mari d’adjoindre à son nom celui de sa femme (art. 311 du Code civil).

En ce qui concerne les devoirs entre époux, la conversion met fin aux devoirs de secours et de fidélité qui existaient encore pendant la séparation de corps. Le devoir d’assistance, lui, avait déjà cessé avec le jugement de séparation, puisqu'il implique la cohabitation.

Enfin, la conversion entraînant la dissolution du mariage, les époux reprennent leur liberté et pourront contracter une nouvelle union. La femme en particulier peut se remarier immédiatement : la séparation de corps durant depuis au moins trois ans, le délai de viduité qui prend son point de départ au jour où cesse la cohabitation, est certainement écoulé. C'est le motif de la disposition spéciale de l’article 297, résul-

1. Par contre, la femme séparée de corps ou divorcée à son profit conserve le droit de la veuve sur la pension de son mari (art. 26 de la loi du 14 avril 1924, D. 1925.4.11).

tant de la loi du 13 juillet 1907 : « Lorsque le jugement de séparation de corps aura été converti en jugement de divorce,

-conformément à l’article 310 du Code civil, la femme divorcée

pourra contracter un nouveau mariage aussitôt après la transcription de la décision de conversion ».