Effets quant aux biens

Si les époux étaient mariés sous un régime communautaire,

la séparation de corps a amené une dissolution du régime

matrimonial ; aux termes de l’article 311, alinéa 2, «la séparation de corps emporte toujours séparation de biens ». La conversion oblige donc à la liquidation de cette séparation de biens. Dès lors, remarquons-le, il n’est pas question d’appliquer le dernier alinéa de l’article 252 qui fait rétroagir les effets du divorce, en ce qui regarde les biens, entre époux, au jour de la demande ; ce texte, en effet, est inspiré par le souci de protéger la femme, pendant l'instance en divorce, contre

certains actes que le mari, en vertu de ses pouvoirs très

étendus, pourrait se permettre sur le patrimoine commun.