V. — DiFFICULTÉS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 310. . ALINÉA

Quand on a précisé qui paierait les dépens relatifs à la demande de conversion, on n’a pas pour autant vaincu toutes les Re difficultés. Il reste à savoir en effet, ce qu'on entend par « dépens relatifs à cette demande ». L'instance en conversion … peut comporter des complications ; des incidents peuvent être | soulevés, des voies de recours peuvent être exercées. ELA 4 pour ces frais éventuels la répartiton obéira-t-elle aux règles si particulières de l’article 310, alinéa 2, ou aux règles générales de l’article 130 Code de procédure civile ?

1. Carbonnier, loc. cit., p. 80, 3° col. ; pour cette dernière hypothèse consulter : de: ae ji *, , » ' T :

Frib. civ. de Chambéry, 3 févr. 1943, Sem. jurid., 28 févr., Gaz. Pal., 10 avril1943.